DSS Chargé de mission reconnaissance et réparation des AT-MP (H/F) — Direction de la Sécurité Sociale

Encadrement : Non

Au sein du bureau en charge des accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP), le titulaire du poste contribue à la définition, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques portant sur les processus de reconnaissance d'indemnisation des victimes d'AT-MP.

Plus spécifiquement, il est en charge de :

• contribuer aux évolutions de la procédure de reconnaissance des AT-MP en vue de la rendre plus efficiente notamment en lien avec la direction des risques professionnels (DRP) de la CNAM
• contribuer ,en lien avec les membres de la commission et la 6e sous-direction de la DSS, à l’élaboration du prochain rapport sur la sous-déclaration en vue de sa remise au Parlement et au Gouvernement d'ici juillet 2027, suivre et mettre en œuvre ses recommandations
• porter, en collaboration avec les ministères du travail et de l'agriculture, des propositions de création ou d'actualisation de tableaux de maladies professionnelles auprès des partenaires sociaux à partir de conclusions scientifiques de l'ANSES en vue d'une meilleure prise en charge des victimes
• instruire et élaborer des réformes portant sur les prestations de sécurité sociale indemnisant les victimes d'AT-MP, via les indemnités journalières et les rentes en cas d'incapacité permanente, en tenant compte de l'impératif de soutenabilité de la branche ATMP
• suivre l'activité du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, en lien avec la direction générale du travail, et représenter la direction au conseil de surveillance du FCAATA
• mettre en œuvre les mesures ciblant les enjeux de reconnaissance et de réparation figurant dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche (couvrant actuellement les années 2023 à 2028)
• élaborer, en lien notamment avec le ministère de la justice et la DRP, des règles relatives au pré-contentieux et au contentieux de la sécurité sociale (suivi des commissions médicales de recours amiable et de la réparation des victimes de faute inexcusable de l'employeur)

L'ensemble des ces missions emporte la participation au PLFSS chaque année (mesures, annexes diverses, questions parlementaires).

Ces activités impliquent également des relations régulières avec d'autres bureaux de la DSS (notamment la sous-direction en charge des études et prévisions financières, le bureaux des régimes spéciaux), ainsi qu'avec d'autres directions et ministères (direction générale du travail, direction générale de la santé, direction du budget, ministère de l'agriculture, ministère de la justice) mais aussi la DRP de la CNAM et la CCMSA ainsi que les partenaires sociaux de la branche ATMP.

Nécessitant de bonnes compétences juridiques, les missions requièrent également un sens politique assez fin, une capacité à évoluer dans un domaine politiquement sensible et une capacité à communiquer avec divers partenaires (partenaires sociaux, autres ministères, scientifiques, société civile).

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

• Domaines du droit et de son évolution E
• Légistique et procédures de règlement des litiges E
• Connaissances sur les sujets et leur environnement général (juridique, financier, politique, social) E
• Suivi budgétaire, outils de calcul de l'impact d'une mesure et de projection M

Savoir-être :

• Aptitude au travail en équipe, qualités relationnellles fortes E
• Capacité d'adaptation, représentation, négociation M
• Rigueur et sens de l'organisation du travail M
• Esprit de synthèse M
• Capacité d'initiative, autonomie M

Expérience professionnelle :

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : oui

La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes sociaux et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Elle pilote les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques : les organismes de Sécurité sociale que ce soit les caisses du régime général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS, MSA, CNSA) ou les régimes spéciaux.

Elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail est composée de trois bureaux :

• le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès
• le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre
• le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Plus précisément, le bureau 2C (6 agents de catégorie A, dont le chef de bureau et son adjoint) est chargé :

• de veiller à l’équilibre financier de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Il élabore et pilote la mise en œuvre des orientations définies par les pouvoirs publics en termes de prévention des risques professionnels, de l'usure professionnelle et de la pénibilité, de tarification et de réparation des ATMP. Il pilote notamment, en lien avec les autres administrations concernées, la négociation tous les quatre ans de la convention d’objectifs et de gestion de la branche ATMP
• du pilotage des politiques publiques portant sur la réparation du dommage corporel. Il assure la tutelle des opérateurs de l’indemnisation des victimes notamment d’accidents médicaux et de l’amiante et (ONIAM, FIVA) dont il pilote la négociation des contrats de performance. Il assure également la tutelle du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticide (FIVP) et du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Il définit également les règles applicables aux recours des caisses contre les tiers responsables
• de représenter la direction auprès notamment de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM, des instances de gouvernance des opérateurs d’indemnisation précités, du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)