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Gestionnaire de procédures foncières et environnementales — Préfecture de Meurthe-et-Moselle

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En bref

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales — Préfecture de Meurthe-et-Moselle, en Meurthe-et-Moselle. Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Date limite de candidature non indiquée dans l'offre.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteGestionnaire de procédures foncières et environnementales
CatégorieB
Métier(s)Chargée / Chargé de politique environnementale
Famille de métiersEnvironnement
Lieu de travailMeurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy)
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailNon renseigné
Poste à pourvoir le01/09/2026
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le09/10/2026
Date limite de candidatureL'offre n'indique pas de date limite : vérifiez sur l'offre officielle.
RéférenceMINT_BA054ATB-120647
SourceChoisir le service public

Les missions

Votre environnement professionnel

Présentation de la Direction

La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux :

  • le bureau de la coordination et du développement économique et territorial
  • le bureau des procédures environnementales et foncières

Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir :

  • Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique
  • Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …)
  • Décarbonation industrielle
  • Développement économique et réindustrialisation
  • Aménagement du territoire
  • Démocratie partici

Activités du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

  • instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment
  • instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
  • conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés
  • organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat
  • secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de comm

Composition et effectifs du service

Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections :

  • une section « ICPE » 4 agents
  • une section « procédures foncières et autres procédures environnementales » 4 agents (dont l’adjoint)

Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE)

Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnelles Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive)

Profil recherché

Vos activités principales:

  • Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention de la section (par exemple : projets photovoltaïques, protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, dossier loi sur l’eau, expropriation pour cause d’utilité publique, plan de prévention des risques, raccordement électrique,…)
  • Participer à l’instruction et au suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de servitudes d’utilité publique, à l’organisation des enquêtes publiques afférentes et au traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers, sous la supervision de l’adjoint, chef de section, et en polyvalence avec l’équipe de la section
  • Instruire les demandes d'autorisation de pénétrer et/ou d'occuper temporairement une propriété privée
  • Se positionner comme le correspondant de la cellule d’appui au bâti rural de la Multipole Nancy Sud Lorraine sur les procédures d’atteinte au droit de propriété
  • Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers – veille juridique
  • Assurer une polyvalence – en tant que de besoin, sur l’ensemble des missions assurées par la section « utilité publique et procédures environnementales hors ICPE »

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.

Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Poste à vocation interministérielle ;

• Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles

Groupe RIFSEEP 2 (pour les fonctionnaires) EPP009A / RIME FPEEPP05

Sur votre rémunération (uniquement pour les fonctionnaires)

  • Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

Socle catégorie B groupe 2: 531,58 € brut/mensuel

  • Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 23% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)
  • CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)

Pour fonctionnaires et Contractuels:

  • Depuis le 01/01/2026 le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
  • un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité)
  • Prise en charge partielle des transports en commun : 75% du montant mensuel payé - plafond de 101,75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Informations complémentaires

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service.

Qui contacter :

Pour toute question liée au poste :

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA054ATB-120647 publiée le 09/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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