Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives — Préfecture du Val-d'Oise

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI

2/ Traitement des dossiers :

• demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie)
• rédaction de fiches et de lettres
• envoi du courrier

3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN

4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe

5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)

6/ Archivage

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.

Composition et effectifs du service

Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice

Liaisons fonctionnelles

Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.