Juriste confirmé(e) H/F — Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection

Il/elle réalise les activités principales suivantes :

• assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, au collège et à la direction générale dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
• être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les services de l'Autorité à l'adoption de guides de l'ASNR
• instruire et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux relatifs aux décisions de l'ASNR
• assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité)
• de contribuer à la préparation, et le cas échéant, en qualité de formateur, aux formations généralistes (sur les aspects juridiques) dispensées à l'ASNR

Il/elle contribuera à promouvoir la transparence administrative en garantissant l'application effective du droit d'accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, elle assurera l'analyse des demandes, la traçabilité de leur traitement et apportera son expertise juridique à l'ensemble des entités. Il/elle participera à la mission d'information du public conférée à l'ASNR par les dispositions du code de l'environnement.

Dans le cadre de la mission générale d'information et de transparence, Il/elle pourra être associé(e) aux travaux et réflexions portant sur le dispositif de participation du public en relation avec les parties prenantes (HCTISN, ANCCLI, etc).

De formation Bac +5 en droit, vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration, d'un organisme privé en chargé d'une mission de service public ou d'un cabinet d'avocat.

Vous disposez de connaissances approfondies en droit administratif, contentieux publics, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de la communication des documents administratifs. Des connaissances en droit de la fonction publique, droit pénal, droit de la santé seraient appréciées.

Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs.

Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques.

Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles. Vous disposez d'un fort esprit d'initiative dans l'accomplissement des missions qui vous sont confiées et faites preuve d'autonomie.

Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie et démontrez une réelle aptitude au travail en équipe, un excellent sens relationnel ainsi qu'une grande disponibilité.

Une appétence pour les domaines technique et scientifique est souhaitable.

Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée indéterminée.

D'autre part, l'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante est soumise au code général de la fonction publique. Ses personnels sont notamment tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.

La diversité est une des composantes de la politique RSE, RH et Qualité de Vie au Travail à l’ASNR. Par conséquent, nous accordons la même considération à toutes les candidatures, sans discrimination, pour inclure tous les talents.

Quelles que soient les différences, nous souhaitons attirer, intégrer et fidéliser nos candidats et nos collaborateurs au sein d’un environnement de travail inclusif. L'ASNR conduit une politique active depuis de nombreuses années en faveur de l'égalité des chances au travail et l'emploi des personnes handicapées. Si vous êtes en situation de handicap, n'hésitez pas à nous faire part de vos éventuels besoins spécifiques afin que nous puissions les prendre en compte.

Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure, le candidat est informé qu'une enquête administrative, destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, sera réalisée préalablement à l'affectation ou l'embauche.

L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.

La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche.

Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuel, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des agents, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique.

Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données.