PREF49/ Référent.e fraude départemental — Préfecture de Maine-et-Loire

Groupe RIFSEEP :3 A

Description du poste

Assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique de lutte contre la fraude documentaire, dans un contexte de forte sensibilité de ces questions au sein du ministère de l’intérieur. Il s’agit d’un poste à enjeux.

Vos activités principales :

1 - La prévention de la fraude interne :

• Élaboration et mise à jour du plan préfectoral de prévention et de lutte contre la fraude interne
• Organisation et participation au comité préfectoral de lutte contre la fraude interne
• Actions de sensibilisation et de conseil des services en charge de la délivrance de titres dans l’élaboration des plans de contrôle sectoriels
• Contrôle de second niveau des habilitations aux systèmes d’information à partir des informations transmises par les chefs de service
• Contribution aux actions de contrôle interne exercées par les cadres
• Contrôle des conditions de mise en sécurité des sceaux, cachets, griffes et matières
• Organisation d’actions de sensibilisation des agents au respect des obligations et des principes déontologiques, en lien avec le pôle SGCD-RH-formation
• Suivi des chartes de sécurité et de prévention à la fraude

2 - Le traitement de la fraude externe :

• Participation en tant que de besoin à l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT, les missions de proximité et les services en charge du séjour

-En lien avec les services d’instruction des demandes de titres, mise en place si nécessaire des procédures d’échanges contradictoires avec les usagers dans le cadre de demandes suspicieuses de titres ;

• Participation aux campagnes de contrôle sectoriel engagées sur les titres
• Liaison avec le parquet : rédaction, transmission et suivi des signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale

3 – L’accompagnement des mairies

Pour ceux qui sont équipés d’un dispositif de recueil des demandes de CNI et de passeports :

• Actions de sensibilisation et de conseils pour prévenir la fraude et sécuriser les procédures de recueil de demandes et de remise des titres en lien avec les missions de proximité et les CERT CNI/PSP
• Réalisation de visites de suivi des mairies

4 - Le partage de l’information :

• Participation aux comités opérationnels et pléniers départementaux anti-fraude (CODAF)
• Développement de partenariat locaux, notamment avec les organismes de protection sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

Votre environnement professionnel :

Autres activités du service :

• Contrôle de gestion
• Mise en œuvre et suivi des démarches qualité
• contrôle interne financier
• amélioration des processus
• actions de modernisation
• organisation de la préfecture

Composition et effectifs du service

• 1 cadre A, référent fraude départemental
• 1 cadre C, assistant du référent fraude

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Réseaux des RFD, Chefs de CERT et cellules fraudes des CERT, plateformes, parquet et greffes des tribunaux, services de police et de gendarmerie, organismes de protection sociale, autres services de l’État et mairies.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Discrétion compte tenu de la sensibilité des affaires traitées,

Connaissance des applications liées à la délivrance des titres ( TES, SNPC/ODAC, SIV, AGDREF/ANEF), Disponibilité (déplacements occasionnels sur sites),

Le (la) titulaire du poste bénéficie d’une lettre de mission de sa hiérarchie.

Qui contacter ?

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général – Site Saint-Aubin

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : USA016A

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2USA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2USA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :