Référent(e) ADS instructeur(trice) du droit des sols — Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme (DDT 63)

L'application du droit des sols (ADS) vise à garantir la conformité des projets de construction et d'aménagement aux règles d'urbanisme, aux servitudes d'utilité publique et aux réglementations applicables. Elle repose sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, l'analyse des consultations et avis requis, ainsi que sur l'appui apporté aux collectivités, aux pétitionnaires et aux services de l'État pour assurer la qualité et la sécurité juridique des décisions.

Les principales missions du référent ADS consistent à assurer le traitement des situations complexes ou présentant des enjeux particuliers, notamment :

• instruire les recours gracieux sur les autorisations d'urbanisme
• suivre et instruire les dossiers ADS à fort enjeu, dont les dossiers à compétence État (ex : énergie renouvelable)
• participer à l'instruction des dossiers et les présenter en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
• instruire des demandes d'autorisation nécessitant l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
• participer à la mission d'animation de la filière ADS départementale

Plus spécifiquement la mission d'instruction ADS consiste à :

• instruire les actes (établir la recevabilité, consulter les services, proposer une décision) dans le respect des délais et de la sécurité juridique
• répondre aux sollicitations des porteurs de projet, des élus et de leur service instructeur pour l'application de la réglementation
• vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d'urbanisme) pour les communes en POS caduc et établir l'avis conforme du Préfet
• participer à l'archivage des dossiers du bureau

En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (par exemple :

• suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d'absence
• appui au recollement
• participation au fonctionnement général du bureau...)

Positionnement dans la structure : sous l'autorité hiérarchique du responsable du bureau et de son adjoint.

Relations internes et externes :

Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, Préfecture

Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :

• délégation de signature pour certains actes d'instruction (demande de pièces, demande d'avis, lettres de délais, transmission aux maires) cf arrêté de délégation de signature
• confidentialité de l'instruction

Compétences techniques :

• Avoir un attrait pour le droit de l'urbanisme et plus particulièrement les textes relatifs au droit des sols
• Savoir rechercher des jurisprudences
• Connaître les différents documents d'urbanisme et leur champ d'application
• Maîtriser les outils informatiques (suite bureautique, notion QGIS) et application propres à l'ADS

Compétences transversales :

• Rigueur dans le travail et respect des délais et de la réglementation
• Appréhender sa charge de travail
• Être force de proposition
• Traiter les dossiers de manière autonome
• Savoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental
• Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins
• Savoir rédiger des actes administratifs

Compétences relationnelles

• Sens de l'organisation et de la rigueur
• Savoir s'adapter aux différentes situations
• Sens du travail en équipe et discrétion
• Savoir être à l'écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie

Mode d'acquisition : Formation, compagnonnage, participation aux réunions de réseaux

Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires met en oeuvre les politiques publiques visant un aménagement équilibré, durable et inclusif des territoires urbains et ruraux. C'est un service déconcentré de l'État à caractère interministériel, chargé de mettre en oeuvre localement les politiques publiques relevant de plusieurs ministères.

Elle intervient dans des domaines variés tels que l'agriculture, l'urbanisme, le logement, la construction, la prévention des risques ou l'environnement, à travers cinq services métiers.

Le service prospective aménagement et risques intervient sur les domaines suivants :

• La planification territoriale
• La prévention des risques
• L'analyse territoriale
• La mobilité
• L'application du droit des sols

Le bureau droit des sols (BDS) est en charge :

• du pilotage de la filière ADS départementale
• de l'instruction ADS (application du droit du sol)
• du suivi de dossiers à enjeux
• des dossiers d'aménagement commercial

Le bureau droit des sols est composé de 18 agents répartis entre le pilotage et le secrétariat du bureau, le centre instructeur et les référents ADS.

Le BDS instruit sur 149 communes du département assujetties au règlement national d'urbanisme et un EPCI (convention). Il instruit également les autorisations d'urbanisme de compétence de l'État pour l'ensemble des communes du département.