RENFORT - Chargé d'études juridiques H/F — Secrétariat Général du Gouvernement
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En bref
RENFORT - Chargé d'études juridiques H/F — Secrétariat Général du Gouvernement, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 16/11/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Secrétariat Général du Gouvernement État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | RENFORT - Chargé d'études juridiques H/F |
| Catégorie | A |
| Métier(s) | Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes |
| Famille de métiers | Organisation, contrôle et évaluation |
| Lieu de travail | Paris (Paris) 57 rue de Varenne 75007 Paris |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 14/12/2026 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 16/10/2026 |
| Date limite de candidature | 16/11/2026 — dernier jour aujourd'hui |
| Référence | 2026-2442589 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Le ou la titulaire du poste est en charge du contrôle de régularité des actes de nomination des dirigeants et des membres des organes délibérants d'organismes publics : AAI/API, EPA, EPIC, entreprises publiques, etc.
Il s'agit de contrôler, dans le cadre d'un dialogue avec les ministères, les projets de décrets et d’arrêtés transmis par leurs directions. Pour les projets de décrets, ce contrôle intervient avant de les soumettre à la signature du Premier Ministre et/ou du Président de la République. Pour les arrêtés, ce contrôle intervient avant leur publication au JORF. Dans les deux cas, ce contrôle se fait en autonomie et exige si nécessaire d’assurer une coordination avec le ou les chargés de mission concernés.
Le ou la titulaire du poste est en lien direct avec le cabinet de la SGG pour la préparation des nominations soumises au Conseil des ministres. Il ou elle répond aux demandes internes relatives aux nominations, venant directement de la Secrétaire générale du Gouvernement, de son cabinet ou du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement. Il participe, en appui à la conseillère juridique, aux échanges sur les éventuelles difficultés de fond soulevées par la rédaction des textes statutaires et sur les propositions d’évolutions de ces textes.
Le ou la titulaire du poste assure une veille quotidienne à partir du site Légifrance, des BO ministériels et de toute autre source d'information, au sujet des mesures de nomination et des règles qui leur sont applicables.
Il ou elle contribue à la formalisation, à la conservation et à la valorisation de la doctrine du SGG en matière de nominations, notamment par l’élaboration de documents de synthèse et leur mise à jour. Il ou elle est associé(e) à la mise à jour des rubriques du guide de légistique relatives aux nominations.
Il ou elle est en charge de l'alimentation et du suivi de la base de données dédiée au contrôle des nominations, qui décline pour chaque organisme public suivi par le pôle la composition de son organe délibérant. Il ou elle élabore des tableaux de synthèse liés à certaines nominations.
Il ou elle peut être appelé à suivre, en appui aux chargés de mission du SGG, les projets de décrets relatifs à la création d’organismes publics ou à la modification de leurs statuts, notamment en ce qui concerne les règles de composition des organes délibérants.
Profil recherché
Le ou la titulaire du poste doit être de formation juridique niveau Master 2 en droit public de préférence.
Les compétences suivantes sont sollicitées :
Rigueur
Autonomie
Compétences rédactionnelles impératives
Capacité à répondre à des sollicitations urgentes
Aptitudes au dialogue, à proposer, à concevoir et à rendre compte
Sens affirmé du service public
Polyvalence et intérêt pour le travail en équipe
Niveau d'études demandé
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Conditions particulières d'exercice
Exercice en binôme au sein du pôle mandats
Pics d’activité
L'employeur se présente
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en quatre domaines :
- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des règles de procédures
- Le conseil juridique du Gouvernement
- La formation d'un nouveau Gouvernement
- La supervision des services du Premier ministre
Le service
Le pôle Gestion des mandats est rattaché auprès de la conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement. Il se compose de deux agents.
En relation directe avec les chargés de missions du SGG, avec le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, et avec la secrétaire générale du Gouvernement, le pôle Gestion des mandats assure la régularité des actes de nomination des dirigeants et des membres des organes délibérants des organismes publics, ainsi que le conseil juridique relatif à ces actes auprès des membres du SGG et des ministères.
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2442589 publiée le 16/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
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