Responsable de greffe — Direction de l'administration pénitentiaire - DISP PARIS · Réf. 2026-2202041

Le responsable du greffe, sous l’autorité directe du chef d’établissement, garantit la légalité des détentions et la mise en œuvre et la bonne exécution des décisions de justice concernant les personnes placées sous-main de justice relevant de sa compétence. Il participe à ce titre à l’individualisation de la peine. Il doit conduire ses actions dans le sens de l’optimisation des ressources humaines à sa disposition et des contraintes de mise en œuvre des décisions de justice.

Il est également responsable de la gestion des moyens logistiques qui sont mis à sa disposition pour réaliser sa mission. Dans ce cadre, il doit : -Garantir la légalité des détentions : En mettant en place des dispositifs de contrôle, en mettant en place un suivi de l’exécution des peines, En se tenant informé des évolutions législatives et réglementaires, En recherchant, en mettant à jour et compilant les textes en vigueur, les nouveaux textes, les réformes, En assurant la diffusion et la compréhension auprès des agents du service et de l’établissement, - Assurer les relations internes et extérieures : En participant aux réunions de direction, en tant que référent greffe pour la direction, En étant le référent greffe pour la direction interrégionale, En représentant le chef d’établissement dans les réunions extérieures : JAP, préfecture, DISP, magistrats, juridictions, En participant aux groupes de travail pluridisciplinaires : les affectations des détenus, la réécriture de GIDE (FAP) En assurant la communication du dossier d’instruction aux avocats,

En relayant les orientations de l’administration pénitentiaire aux partenaires, en gérant le planning de vidéoconférence, En élaborant le rapport d’activités du service, en veillant à la bonne tenue des registres et éléments statistiques. - Assurer l’organisation et le fonctionnement du service du greffe judiciaire : En établissant les prévisions budgétaires, en assurant la gestion des investissements matériels, mobiliers, intendance...en lien avec le DAF. En assurant les conditions de travail matérielles, en assurant la gestion des ressources humaines (expression des besoins, assurer le recrutement, proposer les affectations au service du greffe…) en relation avec la DRH et l’UOS. En rédigeant et diffusant les notes de service, en contrôlant la gestion des congés. -Veillez à la formation des agents du service (formation initiale et continue) : En assurant l’accueil des personnes affectés dans le service, En organisant le planning de formation du service et la formation individuelle En assurant la diffusion et la connaissance des fiches réflexes Il est responsable des trois pôles du greffe : le pôle écrou, le pôle exécution des peines et le pôle application des peines.

GROUPE RIFSEEP 2

Les activités principales du chef de greffe sont :

• Planifier les activités et la répartition des tâches entre les agents du service
• Restituer l'ensemble des informations et rendre compte à la hiérarchie de tout incident constaté au sein du service,
• Responsabiliser les collaborateurs et favoriser les prises d’initiative,
• Transmettre les consignes et veiller à leur application,
• Rédiger les rapports et notes de service,
• Évaluer les agents,
• Améliorer les pratiques professionnelles de l'équipe,
• Vérifier l'application stricte des textes et des procédures et assister les agents du greffe dans cette démarche de rigueur,
• Participer à la prévention des risques suicidaires, sanitaires et sécuritaires des personnes détenues en communiquant à la hiérarchie et la détention les informations portées sur la notice individuelle ainsi que toutes autres observations utiles

Activités du service

1-Contrôler la validité des pièces d’écrou ; 2-Contrôler toutes les saisies effectuées par les agents de l’écrou, de la brigade fixe générant des modifications des situations pénales. 3-Collaborer étroitement avec les différents pôles constituant le service du greffe pénitentiaire.

Composition et effectifs du service

Agents répartis sur les 5 pôles (application des peines, notifications, formalités d’écrou, contrôles des fiches pénales et secrétariat commun)