Responsable des affaires juridiques — Communauté de communes Lyons Andelle

Description des activités :

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :

• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Effectuer une veille juridique

Contrôle préalable des actes juridiques et gestion des contentieux et précontentieux :

• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Informer et sensibiliser les élus et les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

Gestion des assemblées :

• Préparer les séances du bureau et du Conseil communautaire et en assurer la diffusion aux élus
• Rédiger les arrêtés, les décisions, les délibérations, les procès-verbaux et comptes rendus
• Transmettre les actes le nécessitant au contrôle de légalité

Gestion de la commande publique :

• Assurer la gestion des procédures de mise en concurrence
• Rédiger les dossiers de consultation et assurer le lancement des procédures de mise en concurrence
• Piloter l'ouverture des plis et les analyses des offres
• Gérer les réunions de la commission d’appel d’offres
• Transmettre les marchés publics qui le requièrent au contrôle de légalité
• Etablir et suivre les OS et avenants

Gestion des assurances et des sinistres :

• Assurer la gestion, la négociation, la souscription et le suivi des contrats d'assurance de la collectivité (responsabilité civile, statutaires, dommages aux biens, etc)
• Déclarer et suivre les sinistres en lien avec les assureurs, les experts et les victimes

Autres :

• Assurer l’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Situation fonctionnelle :

Travail sous l’autorité de la Directrice générale des services.

Conditions de travail :

Travail en bureau, déplacements éventuels sur le territoire ;

Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d’activités liées aux réunions de l’assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l’actualité ;

Disponibilité ;

Permis B exigé.