Responsable du pôle juridique et urbanisme — Mairie d'Étoile-sur-Rhône

Pilotage et coordination du pôle :

• Décliner les orientations de la collectivité en objectifs opérationnels, procédures et tableaux de suivi
• Organiser l’activité du pôle, répartir les dossiers, fixer les priorités et garantir la continuité du service
• Conseiller la direction générale et les élus, alerter sur les risques juridiques, financiers, calendaires ou contentieux
• Participer aux réunions de direction et aux groupes de travail portant sur les projets structurants
• Préparer les notes d’aide à la décision, projets de délibérations, conventions et actes relevant du pôle

Urbanisme et foncier :

• Conseiller et accompagner le service Urbanisme, et les élus délégués, dans le suivi des autorisations d’urbanisme, notamment celles présentant un enjeu particulier, en lien avec le service ADS compétent, et aider à sécuriser les décisions communales sur ces dossiers à enjeu, à la demande des élus ou du service urbanisme
• Apporter une expertise juridique sur les dossiers d’urbanisme et accompagner les élus, les services et les administrés dans les procédures relevant de la commune
• Suivre les documents de planification urbaine, notamment le PLU, et contribuer aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme
• Piloter les procédures foncières : acquisitions, cessions, préemptions, servitudes, conventions et relations avec les professionnels concernés (rédaction d’actes en la forme administratives, publication, etc.), baux ou conventions de mise à disposition des propriétés communales
• Assurer le suivi des précontentieux et contentieux d’urbanisme, en coordination avec les conseils de la commune
• Gérer les actes de voirie, réglementation et pouvoir de Police : autorisations d’occupation (terrasses des commerces – travaux – etc.), permissions de voirie, redevance, stationnement des taxis et ventes au déballage

Habitat, hygiène et salubrité

• Suivre des procédures de péril, habitat indigne ou insalubre

Conseil et sécurisation juridiques :

• Conseiller le maire, les élus, la direction générale et les services sur les questions juridiques liées à l’action municipale
• Contrôler et sécuriser les projets d’actes : délibérations, décisions, arrêtés, conventions, contrats et règlements
• Élaborer ou actualiser les procédures internes et les outils de contrôle juridique
• Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et en diffuser les incidences opérationnelles
• Prévenir les risques juridiques, instruire les réclamations sensibles
• Instruire les dossiers de précontentieux et contentieux de la ville et les coordonner avec les avocats et assureurs
• Gérer les recours par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures, en collaboration avec l’élu référent et en lien avec les conseils de la Ville
• Représenter la collectivité devant les tribunaux
• Contribuer à la sécurisation des instances municipales et des projets transversaux, en lien avec le secrétariat général
• Intervenir dans différents domaines du droit public en apportant des réponses juridiques opérationnelles aux questions relevant du champ de compétences de la Commune (cadre réglementaire des activités, gestion du domaine public, exécution des contrats publics, droit de l’urbanisme...)

Commande publique :

• Conseiller et accompagner le service Marché Public dans :
• la définition des procédures de mise en concurrence et dans la gestion des pré-contentieux et contentieux de la commande publique
• l’exécution administrative et juridique des marchés : avenants, sous-traitance, pénalités, réclamations, résiliation et clôture

Management et transversalité :

• Encadrer, accompagner et évaluer les deux agents placés sous la responsabilité du pôle : l’agent chargé de l’urbanisme et l’assistante administrative, chargée de la réglementation
• Mettre en place des méthodes de travail partagées, des procédures fiables et des outils de suivi des échéances
• Favoriser la circulation de l’information et la coopération avec les autres pôles municipaux
• Contribuer à la démarche de prévention des risques et à l’amélioration continue du service rendu

Savoirs :

Bac + 5 en droit public, avec une spécialisation en droit des collectivités territoriales, du droit administratif et des règles relatives aux actes locaux.

Connaissance approfondie du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et des procédures foncières.

Connaissance approfondie du Code de la commande publique et des différentes procédures de passation et d’exécution des contrats

Connaissance du fonctionnement des assemblées délibérantes, des finances locales et de l’environnement territorial.

Vous disposez si possible d’une expérience de 2 ans en collectivités. Vous maîtrisez le pack office ainsi que les outils informatiques collaboratifs.

Faisant preuve d’une capacité d’adaptation et de polyvalence, vous pouvez intervenir en relais des autres missions du pôle de manière accompagnée.

Organisé et rigoureux, vous êtes en mesure de faire face à des pics d’activités et de travailler dans le respect des délais.

Doté d’un bon esprit de synthèse, vous avez des aptitudes à la recherche d’informations juridiques, et à la rédaction/reformulation. Pédagogue et diplomate, vous disposez d’une agilité d’esprit et de langage vous permettant de vous adapter aux différents interlocuteurs.

Vos qualités rédactionnelles sont irréprochables. Excellente maîtrise de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe. Les outils IA ne peuvent d’aucune façon se substituer à cette compétence.

Votre relationnel et votre connaissance du fonctionnement d’une collectivité, vous permettent de vous adapter à une nouvelle équipe.

Savoir-faire

• Analyser une situation complexe, qualifier le risque et proposer une solution juridiquement sécurisée et opérationnelle
• Rédiger des actes, notes, contrats, cahiers des charges et documents de procédure avec précision, rapports et procès-verbaux d’infraction (en matière d’urbanisme notamment)
• Organiser des procédures et respecter des échéances contraintes
• Animer une équipe, conseiller des interlocuteurs variés et rendre le droit compréhensible
• Maîtriser les outils bureautiques, les plateformes de dématérialisation et les logiciels métiers

Savoir-être

• Rigueur, discrétion professionnelle, loyauté et sens du service public
• Autonomie, capacité d’anticipation, réactivité et sens des priorités
• Qualités relationnelles, pédagogie, diplomatie et aptitude à la négociation
• Capacité à travailler en transversalité et à rendre compte à la direction générale et aux élus

Conditions particulières d’exercice :

• Disponibilité ponctuelle en dehors des horaires habituels pour les conseils municipaux, commissions, réunions publiques et échéances de procédure
• Respect impératif des obligations de confidentialité, de neutralité et de prévention des conflits d’intérêts
• Charge de travail pouvant varier en fonction des calendriers des procédures d’urbanisme, des consultations et des contentieux
• Déplacements ponctuels auprès des partenaires, sur les sites de projets ou dans le cadre des procédures suivies