Adjoint au chef de bureau, chargé de la conduite des enquêtes publiques et de l'instruction — Préfecture de la Moselle

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique – Code fiche de l’emploi-type : JUR 006 A

Le département de la Moselle se caractérise par la présence de nombreuse entreprises industrielles qui génèrent des activités soumises à une réglementation environnementale dont les services de l’État sont les garants.

Au sein de la préfecture de la Moselle, ces activités sont suivies par la direction de la coordination et de l’appui territorial (DCAT) et plus particulièrement par le bureau des enquêtes publiques et de l’environnement (BEPE) qui est composé de 8 agents (2A, 5B, 1C).

Sous l’autorité du chef de bureau, l’agent est principalement en charge de la conduite des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que d’autres procédures, hors installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code de l’énergie, etc.

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’agent apporte son appui et ses conseils aux communes ou porteurs de projet en amont du dépôt définitif des dossiers dont il assure également l’instruction.

Il organise les enquêtes publiques liées aux dossiers dont il a la charge et les formalités subséquentes.

En tant qu’adjoint, il vient en appui aux agents du bureau en tant que de besoin dans le cadre de l’instruction et du suivi des dossiers qui leur sont confiés, en particulier pour les dossiers « signalés » par le corps préfectoral et à la demande du chef de bureau.

Dans un esprit de polyvalence, il apporte son concours à l’activité globale du bureau selon les événements, dans le cadre de l’organisation de certaines réunions, et assure plus généralement, les fonctions du chef du bureau en son absence.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

• le poste offre de nombreuses opportunités d’ouverture sur l’extérieur (élus, commissaires enquêteurs, entreprises, services de l’État, …)
• le poste suppose une aisance dans la capacité à rechercher et comprendre les textes réglementaires en vigueur en vue de leur mise en œuvre (outils à disposition : Légifrance, code de l’environnement, autres codes, …)
• l’agent devra faire preuve d’une capacité d’adaptation et de polyvalence
• Utilisation d’outils informatiques : Resana - GUNenvt – publication sur le site internet de la préfecture (dossiers d’enquêtes publiques, rapports de commissaires-enquêteurs, arrêtés préfectoraux, …)

Votre environnement professionnel

Activités du bureau

Coordination des procédures d’autorisation environnementale, instruction de dossiers en vue de déclaration d’utilité publique (expropriation, lignes électriques, captages d’eau potable…) et mise en œuvre, notamment, des dispositions du code de l’environnement et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – dossiers ICPE et hors ICPE

Composition et effectifs du bureau

8 agents

Liaisons hiérarchiques

Le directeur du service et le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Régulières avec les services DREAL, DDPP, ARS, DDT et ponctuellement avec d’autres services (DRAC, Conseil départemental, EPFGE, etc.) et les collectivités publiques.

Vos perspectives : L’expérience sur le poste permet de développer des compétences juridiques et une expérience utile en vue d’envisager d’évoluer vers des fonctions de chef de bureau.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter :

Suzanne Henri-Raulin, adjointe à la cheffe du bureau des enquêtes publiques et de l’environnement

Les plages horaires flexibles permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.

A votre rémunération de base s'ajoutent :

Le forfait mobilité durable ;

Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;

Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge

La prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l'employeur

Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.

Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€80.

Lien du formulaire de mobilité :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf