AFIPA / AHC - Adjoint au chef du bureau SJCF-4B (manager de managers) H/F — SJCF4 - Internationale

Au sein de l’administration centrale de la DGFIP, la sous-direction 4 du SJCF définit les orientations générales du contrôle fiscal et les méthodes et procédures afférentes en la matière. Elle assure également la mission de sécurité juridique internationale. Le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF4B) est chargé de cette dernière mission.

Il réalise l'instruction et la négociation des procédures amiables en vue d’éliminer les doubles impositions juridique ou économique ainsi que celle des accords préalables en matière de prix de transfert. Le service dispose d’un caractère opérationnel marqué et il est le point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert.

A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers, dans le cadre de réunions bilatérales avec l’administration partenaire concernée, en France et à l’étranger, en tant qu’autorité compétente.

Le bureau participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale.

L’effectif actuel est de 30 personnes. Le bureau est composé de 4 sections (de 6 ou 5 cadres A piloté par un cadre A+). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (A+). Ils exercent tous deux le rôle de chef de délégation. Enfin, le bureau bénéficie d’un secrétariat (agent de catégorie B). La répartition des dossiers est organisée par pays et les sections exercent les mêmes missions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances publiques adjoint». Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous co-pilotez la mission de sécurité juridique internationale, avec pour objectif de garantir la conformité de la pratique française aux standards internationaux tout en veillant à la préservation des intérêts du trésor. Cette mission fait en effet l’objet d’une revue par les pairs sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre de l’action 14 du projet BEPS.

Les négociations, en anglais, avec les autorités compétentes des administrations fiscales partenaires sont menées par une délégation conduite par vous ou votre chef de bureau. Ces négociations, de nature technique (droit fiscal conventionnel, prix de transfert, règles procédurales des procédures amiables…), sont basées sur les conventions fiscales applicables et les principes édictés et commentés par l’OCDE. Elles requièrent à la fois une maîtrise approfondie de ces principes, une capacité à apprécier les enjeux propres à chaque situation et une aptitude à rechercher des solutions équilibrées et juridiquement sécurisées.

Vous co-assurez l’animation, le développement et la formation de vos équipes, dont les effectifs ont été récemment renforcés. Vous veillez ainsi à la diffusion des compétences et à la continuité de l’expertise nécessaire à l’exercice de cette mission très spécialisée.

Par ailleurs, vous entretenez de relations étroites avec les autres acteurs de la fiscalité internationale, notamment la DLF et les directions de contrôle spécialisées, ainsi qu’avec les grandes entreprises concernées par ces procédures. Ces relations contribuent à assurer une bonne compréhension des enjeux et à favoriser une mise en œuvre efficace et cohérente des standards internationaux.

Enfin, en son absence, vous suppléez le chef de bureau dans toutes ses fonctions.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.