Assistant juridique H/F — Centre National du Cinéma et de l'Image Animée

1/ Suivi des questions de comitologie et élaboration des actes de nomination aux commissions gérées par le CNC (aides, classification, etc.) :

rédaction des actes de nomination des membres des commissions, de l’exposé des motifs et, le cas échéant, de la note au cabinet du ministre de la culture ;

participation, en liaison avec les chargés d'études juridiques, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux commissions gérées par le CNC ;

recherches et rédaction de notes concernant des questions de comitologie;

actualisation de tableaux de suivi sur les commissions ;

relations avec les directions du CNC et le bureau du cabinet du ministère de la culture (diffusion de documents, suivi des actes de nomination, etc.) ;

centralisation et suivi des actes de nomination transmis pour signature et/ou publication.

2/ Suivi des textes réglementaires du CNC :

rédaction des délégations de signature et suivi de leur publication ;

centralisation et suivi du processus de signature et de publication des textes réglementaires élaborés par le CNC ;

actualisation des textes juridiques relatifs à l’activité du CNC (règlement général des aides et code du cinéma et de l’image animée) pour leur mise à jour sur le site internet du Centre ;

relations avec le bureau du cabinet du ministère de la culture et le secrétariat général du gouvernement (suivi de la signature des textes réglementaires, publication au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère) ;

suivi des programmes de travail réglementaire en lien avec les services du ministère de la culture (tableaux de programmation des textes ou de suivi des mesures d’application des lois) ;

élaboration du Bulletin officiel du CNC ;

gestion de la procédure de commissionnement et d’agrément des agents de contrôle du CNC ;

veille juridique sur les textes généraux pouvant intéresser le CNC.

3/ Secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation en lien avec le ou la juriste de droit public :

suivi de la régularité de la procédure de sanctions administratives ;

secrétariat du rapporteur et de la commission (préparation d’actes de procédure, envois d’actes aux mis en cause) ;

relecture des rapports d’instruction et des décisions ;

rédaction des comptes rendus de séances.

4/ Suivi de l’état d’avancement des procédures contentieuses :

référencement des recours ;

suivi des étapes de la procédure (délais, clôture, audience) ;

élaboration de tableaux de suivi des contentieux notamment pour le conseil d’administration.

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 23 novembre octobre 2026.

La Direction financière et juridique (DFJ) est chargée de préparer et de mettre en oeuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.

Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menés par le CNC.

Elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l'établissement. Elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique.

Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :

• de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
• de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
• de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
• d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
• de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC