Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du siège du TJ de Créteil — Direction des services judiciaires - CA PARIS

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assure également la coordination des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) concourant à l’activité juridictionnelle des chambres correctionnelles. L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste

L’attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel aura les missions suivantes :

• Rédiger la synthèse de procédures relevant de l’une des chambres correctionnelles, présentant un caractère technique, volumineux et/ou complexes
• Rédiger des projets de motivation pour certains de ces dossiers notamment ceux frappés d’appel ; • Réaliser des recherches de jurisprudence et procéder à des analyses juridiques sur des points de droit litigieux
• Concourir à l’exploitation, à l’étude et à l’analyse des données statistiques du service correctionnel
• Coordonner les activités des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) par répartition des missions, plannings et partage des postes de travail
• Apporter un soutien technique à la coordination du service correctionnel

Une formation est prévue, notamment avec les autres attachées de justice du service.

Conditions de recrutement :

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

Maîtrise des outils Internet / intranet ;

Rechercher dans les codes juridiques ;

Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse ;

Qualité organisationnelle :

• organiser sa charge de travail
• gérer les délais, les priorités et les contraintes

Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires ;

Concevoir des enquêtes et des tableaux de bord, analyser les données et présenter les résultats ;

Donner une information juridique et/ou procédurale ;

Assurer la veille juridique ;

Savoir être

Discrétion ;

Polyvalence ;

Autonomie ;

Adaptabilité ;

Rigueur ;

Réactivité;

Sens du travail en équipe ;

Capacité à rendre compte ;

Sens du service public ;

Savoir :

Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire ;

Excellent niveau en droit privé de fond et de forme ;

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique ;

Connaissances en droit XXX ;

Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction et fonctionnellement du magistrat coordonnateur du service correctionnel en charge de l’équipe autour du magistrat. Il exerce ses attributions auprès d’une chambre et/ou d’un ou plusieurs magistrats. Il est placé sous l’autorité de la du chef de cabinet de la Présidence qui est délégué par la Présidente et du magistrat coordonnateur dans la gestion et l’encadrement des attaché(e)s de justice et stagiaires du service.

Vos interlocuteurs métier

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, directeur des services de greffe judiciaires, greffiers.

Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, avocats, justiciables.

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

La mise en place du télétravail : après 3 mois de fonction, 1 jour par semaine.

Moyens mis à votre disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : RED D - Ligne M8 , un parking extérieur est accessible

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, etc.) et des évènements ponctuels.

Le tribunal (côté siège) est organisé en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :

• Pôle personnes et famille,
• Pôle biens et responsabilités,
• Pôle réparation du préjudice corporel,
• Pôle urgences civiles et exécution,
• Pôle social,
• Service correctionnel,
• Service du JLD,
• Service de l’instruction,
• Service de l’application des peines,
• Service du tribunal pour enfants

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil

• Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
• Responsabilité contractuelle
• Contentieux de la construction
• Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
• Droit du travail et de la sécurité sociale
• Droit social

Ø Au pénal

• Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
• Lutte contre la criminalité organisée
• Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle…
• Application des peines
• Intérêts civils (préjudice corporel)