ATTACHE D'ADMINISTRATION - Chargé(e) de mission RH, contentieux et disciplinaire – SAR Paris — Direction des services judiciaires - CA PARIS

Au sein du département des ressources humaines du SAR de PARIS, le/la chargé(e) de mission ressources humaines et contentieux est rattaché(e) au chef du département des ressources humaines, adjoint au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Les principales missions confiées au chargé(e) de mission ressources humaines et contentieux s’articulent autour de deux axes :

1. Traitement du contentieux administratif :

Sous l’autorité du chef de département RH, il /elle assure le suivi des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés par l’ensemble des personnels de greffe du ressort de la cour d’appel :

• En matière de recours gracieux et hiérarchiques : instruire et mettre en état les dossiers, réaliser l’analyse juridique des situations, proposer une solution juridique au recours porté, rédiger les dépêches en réponse
• En matière de recours contentieux : Préparer les fiches d’analyse destinées à faciliter l’instruction du dossier par les bureaux contentieux de la DSJ et du Secrétariat général en vue de leur examen par les juridictions administratives (description de la carrière de l’agent, recherche des éléments de contexte, exposé des motifs ayant conduit à la décision contestée, pré-analyse juridique, rédaction de la fiche d’analyse)
• Suivi administratif des recours : demandes de pièces complémentaires, enregistrement des décisions, notification des dépêches aux juridictions
• Suivi d’exécution des recours, en lien avec les bureaux de gestion du département RH et le bureau de l’exécution comptable, notamment en cas de condamnation de l’Etat
• Participation à la rédaction du rapport social unique concernant le volet contentieux
• Elaboration de tableaux de suivi statistiques : suivi quantitatif et qualitatif, délais de traitement, taux de confirmation/infirmation
• Veille juridique et appui aux différents bureaux de gestion du département

2. Traitement des procédures disciplinaires des fonctionnaires et agents contractuels du ressort :

• Instruire et analyser les saisines des juridictions du ressort en matière disciplinaire
• Assurer un rôle de conseil auprès des juridictions sur la conduite de l’enquête administrative et la mise en œuvre de procédures disciplinaires
• Mener les enquêtes administratives dans le cadre de l’instruction des dossiers
• Préparer les dépêches de demande d’engagement de poursuites disciplinaires, ou de suspension conservatoire
• Assurer un suivi attentif des dossiers de suspension (suivi des délais, impact sur la rémunération)
• Assurer le suivi général de l’instruction des dossiers, en lien avec le bureau disciplinaire de la DSJ
• Elaborer des tableaux de sui et statistiques
• Participer à la rédaction du rapport social unique

Service Administratif Régional de la cour d’appel de Paris, 4 Boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex 01

Le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris est dirigé, sous l’autorité conjointe du premier président de la cour d’appel de Paris et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ), magistrat judiciaire.

Les effectifs du SAR représentent 291 postes localisés (dont 80 fonctionnaires placés), qui assurent la gestion de près de 6000 magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires ainsi que des crédits et des emplois du programme 166 (justice judiciaire) et du programme 101 (accès au droit).

Le SAR assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires, pour l’ensemble du ressort qui comprend la juridiction de la cour d’appel de Paris, 9 tribunaux judiciaires (Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Sens, Auxerre, Fontainebleau) et 18 tribunaux de proximité

Le SAR de Paris est organisé en quatre secteurs d’activités, celui des ressources humaines, celui du budget et de l’exécution comptable, celui de l‘informatique et du numérique et celui de l’immobilier. Il bénéficie en outre d’un bureau chargé de la coordination de ses services. Chacun de ces secteurs d’activité est organisé en bureaux.

Le département des ressources humaines est composé de cinq bureaux et trois missions, dirigés par un directeur des services de greffe assistés le cas échéant d’un adjoint :

• Le bureau des agents titulaires assure le suivi administratif et financier (paie) des fonctionnaires affectés dans les juridictions du ressort
• Le bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du service public assure le suivi administratif et financier des magistrats du ressort, ainsi que des conseillers prud’hommes et assesseurs
• Le bureau des agents contractuels assure le recrutement, ainsi que le suivi administratif et financier des agents contractuels du ressort, pérennes ou payés à la vacation
• Le bureau de la formation et des recrutements a en charge la formation continue des fonctionnaires et contractuels du ressort, la gestion des concours nationaux ainsi que des examens professionnels
• Le bureau des relations sociales et de la qualité de vie au travail est chargé en particulier de l’assistance des chefs de cour dans la préparation de toutes les instances de dialogue social
• Mission suivi des effectifs et de la masse salariale (T2) et contrôle interne
• Mission suivi des agents placés et affaires transverses
• Mission suivi du contentieux et du disciplinaire