Attaché(e) de justice dédié au soutien du mandat du président de la conférence nationale des présidents — Direction des services judiciaires - CA PARIS

Missions principales

1. Expertise juridique et appui institutionnel

• Assurer une veille juridique et institutionnelle sur l'organisation judiciaire, les politiques publiques de la justice, les projets de réforme et l'actualité des juridictions
• Analyser les projets de textes, rapports, circulaires, consultations et travaux parlementaires intéressant les tribunaux judiciaires
• Rédiger des notes d'analyse, synthèses, éléments de langage, projets d'intervention et contributions destinées aux consultations ministérielles ou parlementaires
• Préparer les auditions, réunions et rendez-vous institutionnels de la présidente, proposer des réponses et assurer le suivi des engagements pris
• Constituer et tenir à jour une base documentaire structurée des positions, contributions et travaux de la CNPTJ

2. Gouvernance et organisation administrative

• Gérer et prioriser l'agenda de la présidence de la CNPTJ, en articulation avec l'agenda juridictionnel de la présidente
• Préparer les dossiers opérationnels : ordre du jour, notes, supports, éléments de contexte, relevés de décisions et documents de séance
• Organiser les réunions du bureau et du conseil d'administration, rédiger les comptes rendus et suivre la mise en œuvre des décisions
• Assurer le fonctionnement administratif courant de la Conférence, le classement partagé des documents et la fiabilité des listes de diffusion
• Coordonner la préparation du rapport annuel d'activité et consolider les contributions des membres

3. Conduite de projets et organisation d'événements

• Organiser l'assemblée générale annuelle, les séminaires, colloques, réunions thématiques et déplacements institutionnels
• Accompagner les groupes de travail internes : cadrage, calendrier, animation, suivi des contributions et participation à la rédaction des livrables
• Concevoir et piloter des enquêtes auprès des juridictions, collecter les données, en contrôler la cohérence et produire des analyses ou tableaux de bord
• Coordonner les partenaires et prestataires mobilisés sur les projets, alerter sur les risques de délai et proposer les arbitrages nécessaires

4. Communication interne et externe

• Assurer la circulation de l'information entre la présidente, le bureau, le conseil d'administration, les conférences régionales et les adhérents
• Élaborer un calendrier éditorial et créer des contenus adaptés au site internet, aux réseaux sociaux et aux supports internes
• Rédiger, mettre en forme et diffuser les communiqués de presse, publications et documents de présentation, après validation
• Administrer et actualiser le site internet de la CNPTJ ; suivre la visibilité et l'impact des publications
• Veiller à la cohérence de la parole institutionnelle, à la confidentialité des échanges et au respect du circuit de validation

Conditions de recrutement :

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée, en particulier en droit pénal et procédure pénale.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

Assurer une veille juridique et institutionnelle et analyser les textes ;

Rédiger des notes, synthèses, comptes rendus, rapports et éléments de langage ;

Préparer et organiser les réunions, auditions et événements institutionnels ;

Élaborer les dossiers de séance du bureau et du conseil d’administration ;

Conduire et suivre des projets et des groupes de travail ;

Concevoir des enquêtes et des tableaux de bord, analyser les données et présenter les résultats ;

Coordonner les échanges avec des interlocuteurs institutionnels variés ;

Organiser sa charge de travail et gérer les échéances et priorités.

Savoir être

Discrétion, loyauté et sens de la confidentialité ;

Rigueur, fiabilité et réactivité ;

Autonomie et sens de l’initiative ;

Diplomatie et qualités relationnelles ;

Sens du travail en équipe et aptitude au travail transversal;

Disponibilité et capacité d’adaptation ;

Savoir :

Excellente culture juridique ;

Bonne connaissance de l’organisation judiciaire, du fonctionnement des juridictions et des acteurs institutionnels de la justice ;

Connaissance du fonctionnement et de la gouvernance de la CNPTJ ;

Maîtrise des techniques de rédaction administrative et juridique ;

Connaissance des méthodes de conduite de projet ;

Maîtrise des outils bureautiques, collaboratifs et de communication numérique.

Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du président de la CNPTJ.

• En interne : présidente du tribunal judiciaire et de la CNPTJ, cabinet, bureau, conseil d'administration, conférences régionales et membres de la Conférence.

• En externe : services du ministère de la Justice, représentation nationale, autres conférences de chefs de cour et de juridiction, partenaires institutionnels, organismes de formation, médias et prestataires.

• Niveau d'autonomie : préparation autonome des dossiers et propositions ; validation préalable des prises de position, publications et engagements institutionnels.

Vos interlocuteurs métier

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, greffiers.

Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, justiciables.

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail : en fonction de l’organisation du service et des besoins OUI ☐ NON ☐

Le télétravail dépendra des nécessités de service, de l’adaptation sur le poste, des conditions d’autonomie. Il n’intervient le cas échéant qu’après 3 mois.

Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : RED D - Ligne M8 , un parking extérieur est accessible

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, etc.) et des évènements ponctuels.

Présentation de la CNPTJ

La Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires fédère les présidents de tribunaux judiciaires. Elle facilite leurs échanges, mutualise les informations utiles et porte leurs analyses auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la justice.

Affecté(e) au tribunal judiciaire de Créteil et placé(e) sous l'autorité de sa présidente, l'attaché(e) de justice apporte un appui transversal à l'exercice de ses responsabilités au titre de la CNPTJ.

L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).