Chargé de mission exploitation - pfac — Communauté d'agglomération du centre Littoral

? Contrôle des autorisations d'urbanisme : Analyser quotidiennement les permis de construire, de régularisation ou d'aménager transférés par le service Urbanisme pour identifier les projets soumis à la PFAC ;

? Calcul du montant de la PFAC : Appliquer les délibérations et les tarifs en vigueur de la CACL en fonction de la surface de plancher (généralement) ou du type de logement (neuf, extension, changement de destination) ;

? Émission des titres de recette : Rédiger et éditer les arrêtés de facturation ou les titres exécutoires à destination des redevables.

2. Suivi de terrain et contrôle de raccordement

? Détection du "fait générateur" : Coordonner avec les agents de terrain (ou le délégataire/exploitant) pour obtenir les attestations de raccordement effectif au réseau public (fin des travaux ou branchement) ;

? Suivi des opérations spécifiques (OPAH / RHI / Résorption d'insalubrité) : Identifier les opérations de réhabilitation de l'habitat pour intégrer les logements sortant de l'insalubrité dans le fichier des raccordements soumis à la PFAC ;

? Ciblage des anomalies : Repérer les habitations raccordées d'office ou clandestinement pour engager les procédures de régularisation financière. Remontée des équipements obsolètes à renouveler pour alimenter le plan pluriannuel d'investissement.

3. Gestion Administrative, Suivi Comptable et Atteinte des Objectifs

? Pilotage de l'objectif budgétaire : Suivre au mois le mois l'état des encaissements pour garantir la trajectoire vers l'objectif de 600 000 € annuels ;

? Tenue et mise à jour du fichier central : Alimenter la base de données (ou le SIG) de l'assainissement pour assurer une traçabilité totale des dossiers, de l'instruction jusqu'au paiement complet ;

? Lien avec le Trésor Public (La Trésorerie) : Assurer le suivi des titres émis, gérer les demandes de dégrèvement, de délais de paiement ou de restructuration de dette en lien avec le comptable public.

4. Relation usagers, conseils et gestion des litiges

? Information aux pétitionnaires : Expliquer aux propriétaires, notaires ou promoteurs le cadre réglementaire de la PFAC, les modalités de calcul et le caractère obligatoire de la participation ;

? Gestion des réclamations : Instruire les contestations des usagers (erreurs de surfaces, contestation du raccordement effectif) et rédiger les réponses formelles ;

? Gestion des pré-contentieux : En cas de refus de paiement, préparer les dossiers techniques et juridiques pour le service juridique ou les assurances de la collectivité.

5. Modernisation et évolution des procédures

? Optimisation du process de collecte : Être force de proposition pour automatiser les échanges de données entre le service Urbanisme (logiciel d'instruction des permis) et le service Assainissement ;

? Contribution aux documents cadres : Participer à la mise à jour des délibérations de la PFAC et à l'évolution du Règlement de Service pour adapter la taxe aux évolutions spécifiques du territoire (ex: zonages complexes).

Missions secondaires du poste :

? Aide à l'organisation et participe aux évènements auxquels contribue le service assainissement ;

? Assure la continuité des missions techniques du SPAC.

? QUALIFICATION / FORMATION :

• Titulaire : grade d'Ingénieur territorial (cat. A) avec ou sans expérience
• Contractuel : Niveau Bac + 5 en spécialité Eau/assainissement, travaux publics
• Permis B exigé

Le Profil doit être particulièrement à l'aise avec les notions d'équité, de respect, de reconnaissance, de bien-être et intérêt général, pour lui-même et dans la collaboration avec les autres partenaires internes et externe.

? COMPETENCES TECHNIQUES :

• Connaissance et compétence de la gestion de l'eau potable/assainissement
• Maitrise des logiciels de bureautique
• Connaissance en matière du code des marchés publics, loi MOP, CCAG, PI
• Contrôle de la qualité, des coûts et de la faisabilité technique
• Qualités rédactionnelles (documents administratifs et techniques)
• Esprit d'analyse et de synthèse
• Animation de réunions
• Respect du devoir de probité du Maître d'ouvrage dans ses relations avec les entreprises
• Sens du service public et de ses exigences
• Savoir réaliser les contrôles
• Savoir synthétiser des données et les restituer à la hiérarchie
• Savoir gérer les urgences et donc prioriser les missions
• Savoir intégrer et gérer les imprévus
• Savoir établir et entretenir des relations de travail avec des interlocuteurs d'origine et de niveau professionnels divers
• Savoir négocier et rechercher des compromis professionnels, dans le respect des règles et des normes, sans jamais perdre de vue l'intérêt de l'Institution employeur
• Avoir des capacités d'accueil du public et de prise en compte de leur demande

? SAVOIR-ETRE :

• Sens de l'éthique et du service public, devoir de réserve
• Sens de l'organisation, rigueur, réactivité, autonomie
• Sens des relations humaines, sens du travail en équipe
• Qualités rédactionnelles et de présentation orale
• Capacités d'analyse, de synthèse et de négociations
• Savoir gérer les urgences et donc prioriser les missions
• Savoir expliquer clairement au public les différentes démarches
• Transférer des savoir-faire aux membres de l'équipe
• Repérer et réguler les conflits notamment avec le public