Chargé des Affaires Foncières et Immobilières (h/f) — Mairie de Castelsarrasin
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En bref
Chargé des Affaires Foncières et Immobilières (h/f) — Mairie de Castelsarrasin, à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne). Emploi permanent - vacance d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie B, filière administrative. Grades : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur principal de 1ère classe. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 11/01/2027.
Détails
| Type | Emploi permanent - vacance d'emploi |
|---|---|
| Employeur | Mairie de Castelsarrasin Commune |
| Fonction publique | Fonction publique territoriale |
| Poste | Chargé des Affaires Foncières et Immobilières (h/f) |
| Catégorie | B |
| Filière | Administrative |
| Grade(s) recherché(s) | Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur principal de 1ère classe |
| Métier(s) | Responsable des affaires immobilières et foncières patrimoniales |
| Famille de métiers | Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière |
| Lieu de travail | Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) 5, place de la Liberté, Castelsarrasin |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. |
| Temps de travail | Temps complet |
| Télétravail | Oui |
| Rémunération | « Rémunération statutaire + ISFE + COS + PSC » L'indication de l'employeur, telle qu'elle figure dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 12/11/2026 |
| Date limite de candidature | 11/01/2027 — encore 56 jours |
| Référence | O082261112000663 |
| Source | emploi-territorial.fr |
| Aussi publiée sur | Choisir le service public |
Descriptif de l'emploi
La Ville de Castelsarrasin, 14 579 habitants et sous-préfecture de Tarn-et-Garonne, crée un poste de Chargé(e) des Affaires Foncières et Immobilières , pour participer et contribuer à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
Missions et conditions d'exercice
Missions générales :
- Participe et contribue à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies
- Recueille, analyse et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif et technique de la mission gestion foncière du patrimoine immobilier
Activités :
1. Acquisitions, cessions et échanges fonciers :
- Mener les négociations amiables avec les propriétaires, dans le cadre fixé par les élus
- Saisir le Pôle d'évaluation domaniale (Domaine) et exploiter ses avis
- Préparer les projets de délibération, décisions du maire et notes aux élus
- Piloter les dossiers confiés aux notaires et géomètres (bornage, division, document d'arpentage)
- Suivre les rattachements de voirie privée au domaine public et les régularisations d'emprises
2. Procédures foncières spécifiques :
- Instruire les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et préparer les décisions d'exercice du droit de préemption urbain
- Conduire les procédures de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon manifeste et d'expropriation (DUP)
- Organiser les procédures de classement, déclassement et désaffectation du domaine public, y compris les enquêtes publiques
- Assurer le lien avec les partenaires fonciers : EPF d'Occitanie, SAFER, intercommunalité
3. Gestion du patrimoine immobilier communal :
- Tenir à jour l'inventaire physique et juridique du patrimoine bâti et non bâti, en lien avec les finances
- Rédiger et suivre les baux, conventions d'occupation et autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- Proposer une stratégie de valorisation : cessions de biens inutiles, mises en location, réserves foncières
- Mettre à jour l’outil interne d’optimisation du foncier communal en lien avec le service Aménagement et Développement
4. Conseil, veille et outils :
- Conseiller les élus et les services sur la faisabilité juridique et financière des projets
- Alimenter et exploiter les outils de suivi : SIG, cadastre, base de données foncière
- Assurer une veille juridique (CGPPP, Code de l'urbanisme, CGCT, Code de l'expropriation)
- Participer au suivi des précontentieux et contentieux fonciers
5. Activités annexes en fonction des besoins :
- Réaliser la vérification orthographique et grammaticale des parapheurs sortants
- Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité via la plateforme dédiée
Temps de travail hebdomadaire :
- 36H30 (possibilité de 39H00 sur demande)
- Poste éligible au télétravail
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques
- Logiciels métiers et Gestion Électronique des Documents (GED)
- Cadastre
- Presse spécialisée, sources documentaires et abonnement assistance juridique
- Véhicule de service
Profil recherché
Connaissances, savoir-faire et outils nécessaires :
- Formation supérieure en Droit Immobilier, en Droit Public
- Connaissances du C.G.C.T et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Expérience sur un poste similaire ou de juriste
- Maîtrise des enjeux fonciers et immobiliers des Collectivités territoriales, ainsi que des procédures d’acquisition, de cession et de préemption
- Connaissance des procédures d’expropriation et des contentieux fonciers
- Être force de propositions auprès de la direction quant aux orientations stratégiques à mettre en œuvre en matière de foncier
- Techniques de communication et de négociation
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Fonctionnement des collectivités territoriales
- Maîtrise des outils bureautiques
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi
- Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d’une organisation complexe
- Gestion des priorités et identification des urgences
- Capacité à analyser et synthétiser la réglementation et la jurisprudence
- Grande rigueur dans l’organisation du travail
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve
- Qualités rédactionnelles
- Sens du travail en équipe
- Véhicule une image positive de la Collectivité
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : emploi-territorial.fr, offre O082261112000663 publiée le 12/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
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