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Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)

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Jusqu'au 03/12 · encore 17 joursCatégorie B
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Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13), à Marseille (Bouches-du-Rhône). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteChargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages
CatégorieB
Métier(s)Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
Famille de métiersAménagement et développement durable du territoire
Lieu de travailMarseille (Bouches-du-Rhône)
66 RUE SAINT-SEBASTIEN 13281 MARSEILLE CEDEX 06
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/01/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le06/10/2026
Date limite de candidature03/12/2026 — encore 17 jours
Référence2026-2430956
SourceChoisir le service public

Les missions

Vos activités principales consistent à :

  • assurer la défense de l'État sur les contentieux pour défaut de relogement au titre du DALO : production des éléments en défense relatifs aux propositions de logement et suites réservées par les ménages reconnus prioritaires, représenter l'État aux audiences du tribunal administratif,
  • assurer, dans le cadre des condamnations de l'État, les paiements des astreintes au FNAVDL (Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement) et les frais irrépétibles dus aux avocats : prévoir, demander le budget et suivre les consommations, saisir dans CHORUS (profil gestionnaire), suivre les décisions de la juridiction administrative sur le logiciel « Télérecours »,
  • actualiser les dossiers des requérants concernés par lesdits contentieux sur le système prioritaire logement (SYPLO), interfacé avec le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social (SNE),
  • suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence, évaluer la pertinence de procédure en appel des décisions du tribunal administratif
  • aider au pilotage de la procédure contentieuse contre les décisions de la COMED et de la procédure indemnitaire
  • être référent(e) DDETS télérecours pour le contentieux DALO

Missions partagées avec les autres agents de la section DALO/logement en fonction de la charge de travail représentée par le contentieux :

  • recherche et présentation de candidats sur les logements vacants du contingent préfectoral
  • instruction de situations individuelles,
  • plateforme téléphonique

Profil recherché

Savoir faire : expérience juridique requise, connaissance du contentieux administratif, capacités

rédactionnelles, savoir s'organiser analyser, synthétiser, argumenter, sens du travail en équipe mais aussi autonomie

Compétences techniques : avoir des compétences en bureautique et informatique, savoir travailler sur des logiciels en réseau

Savoir être : avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, savoir faire preuve de neutralité et devoir de confidentialité

Conditions particulières d'exercice

Groupe RIFSEEP 2

Emploi réservé à un cadre B expérimenté

N° de poste RenoiRH : 16V1130001

Possibilité de télétravail (jusqu?à 2 jours) après acquisition de l?autonomie sur le poste

Bureaux partagés

Travail en collaboration avec la Mission Contentieux Interministérielles de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Déplacements ponctuels pour réunions

Informations complémentaires

Personnes à contacter :

Fournir le CV + la lettre de motivation + les 2 derniers entretiens professionnels

Pour postuler : envoyer un mail à :

Fournir : un CV et une lettre de motivation + derniers entretiens professionnels

Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée.

L'employeur se présente

Vous travaillerez au sein du Pôle De la Rue Au Logement, et du Département Accès au Logement; le département accès au Logement a en charge l'animation et le suivi des politiques sociales du logement. Il assure la gestion : du droit au logement opposable, du contingent préfectoral, de la commission de conciliation et est composé de 16 agents (4 A, 8 B, 4 C)

Vous serez amené(e) à travailler avec DOCAPOSTE (prestataire privé en charge du DALO), les bailleurs sociaux, le service contentieux de la préfecture et les autres département du Pôle (Prévention des Expulsions et Hébergement).

Vos liaisons hiérarchiques seront les suivantes : PDEC, directrice départementale, directeurs adjoints, chefs de pôle, de département et de service.

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre 2026-2430956 publiée le 06/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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