Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
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En bref
Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13), à Marseille (Bouches-du-Rhône). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages |
| Catégorie | B |
| Métier(s) | Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs |
| Famille de métiers | Aménagement et développement durable du territoire |
| Lieu de travail | Marseille (Bouches-du-Rhône) 66 RUE SAINT-SEBASTIEN 13281 MARSEILLE CEDEX 06 |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/01/2027 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 06/10/2026 |
| Date limite de candidature | 03/12/2026 — encore 17 jours |
| Référence | 2026-2430956 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Vos activités principales consistent à :
- assurer la défense de l'État sur les contentieux pour défaut de relogement au titre du DALO : production des éléments en défense relatifs aux propositions de logement et suites réservées par les ménages reconnus prioritaires, représenter l'État aux audiences du tribunal administratif,
- assurer, dans le cadre des condamnations de l'État, les paiements des astreintes au FNAVDL (Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement) et les frais irrépétibles dus aux avocats : prévoir, demander le budget et suivre les consommations, saisir dans CHORUS (profil gestionnaire), suivre les décisions de la juridiction administrative sur le logiciel « Télérecours »,
- actualiser les dossiers des requérants concernés par lesdits contentieux sur le système prioritaire logement (SYPLO), interfacé avec le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social (SNE),
- suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence, évaluer la pertinence de procédure en appel des décisions du tribunal administratif
- aider au pilotage de la procédure contentieuse contre les décisions de la COMED et de la procédure indemnitaire
- être référent(e) DDETS télérecours pour le contentieux DALO
Missions partagées avec les autres agents de la section DALO/logement en fonction de la charge de travail représentée par le contentieux :
- recherche et présentation de candidats sur les logements vacants du contingent préfectoral
- instruction de situations individuelles,
- plateforme téléphonique
Profil recherché
Savoir faire : expérience juridique requise, connaissance du contentieux administratif, capacités
rédactionnelles, savoir s'organiser analyser, synthétiser, argumenter, sens du travail en équipe mais aussi autonomie
Compétences techniques : avoir des compétences en bureautique et informatique, savoir travailler sur des logiciels en réseau
Savoir être : avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, savoir faire preuve de neutralité et devoir de confidentialité
Conditions particulières d'exercice
Groupe RIFSEEP 2
Emploi réservé à un cadre B expérimenté
N° de poste RenoiRH : 16V1130001
Possibilité de télétravail (jusqu?à 2 jours) après acquisition de l?autonomie sur le poste
Bureaux partagés
Travail en collaboration avec la Mission Contentieux Interministérielles de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Déplacements ponctuels pour réunions
Informations complémentaires
Personnes à contacter :
Fournir le CV + la lettre de motivation + les 2 derniers entretiens professionnels
Pour postuler : envoyer un mail à :
Fournir : un CV et une lettre de motivation + derniers entretiens professionnels
Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée.
L'employeur se présente
Vous travaillerez au sein du Pôle De la Rue Au Logement, et du Département Accès au Logement; le département accès au Logement a en charge l'animation et le suivi des politiques sociales du logement. Il assure la gestion : du droit au logement opposable, du contingent préfectoral, de la commission de conciliation et est composé de 16 agents (4 A, 8 B, 4 C)
Vous serez amené(e) à travailler avec DOCAPOSTE (prestataire privé en charge du DALO), les bailleurs sociaux, le service contentieux de la préfecture et les autres département du Pôle (Prévention des Expulsions et Hébergement).
Vos liaisons hiérarchiques seront les suivantes : PDEC, directrice départementale, directeurs adjoints, chefs de pôle, de département et de service.
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2430956 publiée le 06/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 15/11/2026.