Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et du fonds de compensation de la TVA (H/F) — Préfecture du Loir et Cher

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• réception, contrôle et classement des actes de la commande publique (papiers et sur ACTES)
• rédaction et suivi des recours gracieux
• appui et conseil aux collectivités locales
• appui au versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), notamment par le contrôle des marchés publics ouvrant droit à attribution
• suivi et analyse des marchés prioritaires (stratégie de contrôle)
• appui juridique au service chargé des dotations afin de sécuriser le versement des subventions de l’état : contrôle de la légalité des actes de commande publique et de leur caractère exécutoire

En tant que chargé du contrôle de légalité de la commande publique, vous réceptionnez, contrôlez et classez les actes relatifs à la commande publique (actes transmis par courrier ou télétransmis). Le cas échéant, vous rédigez les recours gracieux et vous assurez le suivi des délais contentieux afférents.

Vous participez au processus de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en contrôlant les marchés publics faisant l'objet d'une demande de versement.

En tant qu'appui et conseil, vous accompagnez les acteurs de la commande publique dans les opérations complexes afin de garantir la légalité des opérations, notamment lorsqu'elles bénéficient de subventions de l'État. Cette démarche de conseil s'inscrit dans le respect des engagements Qual-ATE.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d'interventions économiques. Il est également chargé de l'intercommunalité, du contrôle de légalité de l’urbanisme et des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales; le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l'instruction des états de FCTVA et leur paiement.

Dans ces domaines, il constitue l'interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service

1 chef de bureau, 1 adjoint et 10 agents soit 12 personnes

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, autres services de l’État (DDFiP notamment), sous-préfectures.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Loir-et-Cher, direction de la légalité et de la citoyenneté, bureau des collectivités locales, BP 40299, 41006 Blois Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR013

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :