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Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme — Prefecture des Hautes-Pyrénées

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Jusqu'au 01/12 · encore 16 joursCatégorie B
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En bref

Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme — Prefecture des Hautes-Pyrénées, dans les Hautes-Pyrénées. Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 01/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurPrefecture des Hautes-Pyrénées
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteChargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
CatégorieB
Métier(s)Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailHautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/01/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le29/09/2026
Date limite de candidature01/12/2026 — encore 16 jours
RéférenceMINT_BA065ATB-126995
SourceChoisir le service public

Les missions

RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé des attributions suivantes :

  • Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques

-Elaborer des fiches réflexe de contrôle

  • A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils

-Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés

  • Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, le cas échéant, relatifs aux dossiers contrôlés
  • Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des relations avec les collectivités locales a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le bureau comprend 13 agents :

  • un A chef de bureau
  • un A adjoint au chef de bureau
  • 11 agents B et C

Liaisons hiérarchiques :

l’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct

le chef du bureau

Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

Les sous-préfectures

Les élus

Les services de l’État (Direction départementale des territoires notamment)

Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise -à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau maîtrise requis

Savoir faire

Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise requis

Savoir rédiger /Niveau maîtrise -requis

Savoir appliquer la réglementation/Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être

Savoir s’exprimer oralement/ Niveau maîtrise-requis

Savoir communiquer/Niveau maîtrise-requis

Conditions particulières d'exercice

Qui Contacter :

Une copie des candidatures doit être transmise au :

Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025 (titulaire)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé

Télécharger le formulaire de candidatures :

  • lien pour les candidats internes/externes titulaires:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

RIME/RMFP : FPEJUR03 / ERJUR010

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA065ATB-126995 publiée le 29/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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