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Chargé du controle de légalité des actes,documents d'urbanisme — Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT 73)

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Jusqu'au 03/12 · encore 17 joursCatégorie B
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En bref

Chargé du controle de légalité des actes,documents d'urbanisme — Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT 73), à Chambéry (Savoie). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection Départementale des Territoires de la Savoie (DDT 73)
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteChargé du controle de légalité des actes,documents d'urbanisme
CatégorieB
Métier(s)Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
Famille de métiersAménagement et développement durable du territoire
Lieu de travailChambéry (Savoie)
CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE 73018 CHAMBERY CEDEX
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailNon
Poste à pourvoir le01/05/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le03/11/2026
Date limite de candidature03/12/2026 — encore 17 jours
Référence2026-2459508
SourceChoisir le service public

Les missions

Le chargé du contrôle de légalité (H/F) a pour mission de :

  • contribuer au conseil aux collectivités et aux usagers
  • effectuer le tri du courrier et des actes reçus par voie dématérialisée
  • enregistrer les dossiers de permis de construire (PC)
  • traiter les arrêtés PC
  • contrôler les dossiers de PC
  • rédiger les lettres d'observations et les recours gracieux
  • réceptionner les dossiers de PLU de l'ensemble du département
  • transmettre à la DDT tous les actes d'urbanisme concernant les PLU (délibérations et dossiers)
  • assurer l'archivage des dossiers de PC
  • suivre les délais des dossiers contentieux (recours gracieux et déférés) et la complétude de ces dossiers

Profil recherché

Compétences techniques :

Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra disposer de compétences juridiques et savoir appliquer une réglementation. Des compétences en bureautique sont également requises. Une bonne connaissance de l'environnement professionnel sera un plus.

Compétences relationnelles :

Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter et savoir communiquer. Une bonne expérience du travail en équipe serait appréciée.

Modes d'acquisition : formations et expérience sur des postes ayant nécessité un travail transversal et en contact avec les collectivités, si possible dans le domaine de l'urbanisme.

Conditions particulières d'exercice

  • Groupe RIFSEEP : 3 SACDD / TSDD
  • Numéro de poste RenoiRH E000035153
  • Management : Non
  • Télétravail : Oui selon règlement intérieur
  • Conditions matérielles de travail : bureau partagé

Informations complémentaires

Toute candidature devra impérativement être envoyée à l'adresse :

et obligatoirement contenir :

  • un CV
  • une lettre de motivation
  • pour TOUS les candidats (MATTE ou non, contractuels) compléter et signer le NOUVEAU

formulaire de candidature à obtenir sur le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-

formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Contacts pour toute information complémentaire (et non pour postuler) :

L'employeur se présente

Préfecture de la Savoie

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Le bureau du contrôle de légalité est l'un des bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du contrôle de légalité des actes de l'ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires, affaires générales). Il est chargé du conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il gère également les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il est composé d'un chef de bureau (A), de 2 adjoints au chef de bureau (A et B) et de 8 agents (6 B ; 2 C).

Le département de la Savoie, à dominante montagnarde, est soumis à de nombreux risques tant naturels que technologiques et où s'appliquent tout à la fois les lois « montagne » et « littoral », la qualité du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme pris par les collectivités territoriales et leurs établissements s'avère donc essentielle.

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre 2026-2459508 publiée le 03/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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