Che(fe) de la mission de contrôle des antécédents judiciaires H/F — Direction Générale de la Cohésion Sociale

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met en place un contrôle très étendu des antécédents judiciaires pour l'ensemble des salariés et des bénévoles qui interviennent auprès de personnes vulnérables. Le contrôle est réalisé, à partir des informations contenues dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour assurer la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la DGCS a mis en place une mission de contrôle des antécédents judiciaires avec une équipe chargée de déployer ce contrôle et d'accompagner les autorités compétentes sur l'ensemble du territoire (en particulier les conseils départementaux, ARS, DDETS).

Le système d'information (SI) honorabilité, en cours de déploiement, permet de dématérialiser et d'automatiser la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux personnes qui interviennent auprès de personnes vulnérables.

Dans ce contexte, sous la responsabilité de la Sous-Direction, vous assurez l'encadrement des activités de la mission :

• Encadrer l'équipe de la mission (en lien avec l'adjoint)
• Élaborer la norme juridique (loi, décret et arrêté) permettant de déployer le système d'information sur le champ des personnes vulnérables
• Piloter le SI honorabilité sur les champs de la protection de l'enfance, accueil du jeune enfant, adoption, handicap enfant et assurer son déploiement sur le champ des personnes vulnérables (notamment grand âge, protection juridique des majeurs, handicap adulte, etc)
• Assurer le pilotage et l'amélioration continue du système d'information en lien avec les équipes de la DNUM des ministères sociaux, en ayant une maîtrise opérationnelle de ses fonctionnalités
• Piloter pour le compte de la DGCS les enjeux interministériels du contrôle des antécédents (relations avec le ministère de la justice, et les autres directions concernées : sports, éducation nationale, DJEPVA, DGT, DGE, DGAFP, DGITM, etc) et contribuer aux travaux interministériels de conception et de préfiguration d'un service à compétence nationale de contrôle des antécédents judiciaires
• Assurer, en lien avec les sous-directeurs, la représentation de la DGCS en matière de contrôle des antécédents
• Assurer la référence nationale FIJAISV pour la DGCS

Vos atouts : Vous disposez d'une expérience confirmée de management et de chefferie de projet, avec un intérêt particulier pour les sujets de politiques publiques en faveur des personnes vulnérables. Vous avez une appétence pour les projets à dimension numérique. Vous savez évoluer dans un strict respect de la confidentialité et de la protection des données sensibles.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles

solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,

conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous

le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus

(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

Une expérience ou une bonne connaissance du secteur de la vulnérabilité est souhaitée.

• Animation et conduite de projets E
• Environnement institutionnel et administratif : organisation, missions et fonctionnement des

services des ministères sociaux au niveau central et territorial M

• Secteur social et médico-social (connaissance générale des enjeux, missions, et acteurs) M
• Connaissance du contexte normatif de l'action de l'administration E
• Compétences juridiques (Analyse juridique et élaboration de textes normatif) M

Savoir-être :

• Avoir le sens de l'écoute et du dialogue E
• Savoir déléguer E
• Sens de l'organisation, esprit d'initiative, autonomie E
• Aptitude au travail en équipe, en mode projet et en relation avec des partenaires extérieurs E
• Capacité d'adaptation à l'évolution des sujets traités E
• Capacité de mobilisation importante de partenaires internes et externes à l'administration E
• Grande aisance dans l'expression écrite et orale E

Savoir-faire :

• Animer des groupes de travail et conduire des projets E
• Conduite d'entretiens et de réunions M
• Représenter le service auprès de partenaires extérieurs/piloter des réunions E
• Être en capacité de mobiliser des réseaux d'experts en interministériel et développer des

partenariats externes M

• Capacité d'analyse et de synthèse M
• Pilotage de politiques publiques M

Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à une personne disposant d'une

expérience professionnelle solide (à partir de 6 ans dans le domaine d'activité), ainsi qu'une

expérience en chefferie de projet et en encadrement d'équipe.

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Elle comprend le bureau de la protection des personnes, le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence, le bureau familles et parentalité, et la mission antécédents judiciaires.

Créée en janvier 2024, la mission de contrôle des antécédents judiciaires est à ce jour composée de 15 personnes (1 ETP de chef de mission, 1 ETP d'adjoint, 1 ETP de chef de produit numérique, 8 ETP de gestionnaires et 4 ETP de chargés de mission). Elle a vocation à accueillir des effectifs supplémentaires au fur et à mesure de la montée en charge et du déploiement du système d'information honorabilité.