Chef(fe) de pôle « Justice et libertés » — Défenseur des Droits

Placé(e) sous l’autorité de la directrice de la direction « protection des droits - affaires judiciaires », le/la chef(fe) de pôle est chargé(e) de :

VOS MISSIONS

-Définir, en lien avec la direction, les objectifs et les orientations stratégiques de traitement des réclamations

-Assurer l’orientation stratégique des dossiers, superviser et valider le traitement des réclamations individuelles et les solutions proposées et la mise en œuvre des pouvoirs de l’institution par les agents (règlements amiables, décisions, rappels à la loi), valider les projets de courriers, de notes soumises au contradictoire et de décisions

-Superviser le travail du pôle sur des travaux hors réclamations (élaboration des avis parlementaires, des auditions du Défenseur des droits, contribution aux rapports…)

-Encadrer et animer l’équipe, veiller à la bonne coordination de son activité avec celle des autres pôles de la direction et des autres pôles/directions avec lesquels il est amené à travailler ; évaluer les agents placés sous sa responsabilité

-Piloter et réguler l’activité du pôle et la charge de travail des agents placés sous sa responsabilité, mettre en œuvre les indicateurs d’activités et, le cas échéant, alerter sur les difficultés rencontrées en proposant les mesures correctrices appropriées

-Organiser la veille juridique, le maintien de l’expertise et la mutualisation des compétences,

-Analyser l’activité (nature des affaires traitées et des stocks) pour contribuer, dans le cadre des objectifs de sa direction, aux orientations stratégiques de l’institution en matière amiable/contentieuse

-Apporter son concours aux travaux conduits par d’autres directions

-Assurer des interventions extérieures pour représenter l’institution et dispenser des formations internes ou externes

-Rédiger des argumentaires et des éléments de langage en lien avec les thématiques traitées par le pôle ; participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités du Défenseur des droits

-Elaborer un travail de fond sur les thématiques y afférentes, être force de proposition de réformes dans les domaines relevant de la compétence de son pôle

Compétences requises :

• Connaissances et expertise juridiques approfondies dans plusieurs domaines de compétence du pôle
• Capacité à intégrer dans le raisonnement juridique les normes européennes en matière de protection des droits et libertés,
• Capacités de supervision, d’organisation, d’animation et d’encadrement d’équipe
• Sens aigu de l’organisation et aptitudes rédactionnelles
• Sens des responsabilités et des priorités
• Capacité d’initiative et de pilotage
• Expérience professionnelle en relation avec les problématiques juridiques relevant des domaines de compétence du pôle
• Capacité au travail d’équipe et en transversalité
• Aptitude à la négociation et à la gestion de situations complexes
• Connaissance de l’organisation judiciaire et du fonctionnement de l’administration, y compris décentralisée
• Capacité à proposer des solutions innovantes et à accompagner le changement
• Capacité de travail en équipe au sein du pôle et en transversalité au sein de l’institution

Conditions d’accès :

Ce poste pourrait convenir à un(e)magistrat(e) du deuxième grade (ex-premier grade), ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins 7 ans en droit privé et en droit européen des droits de l’Homme et possédant une très bonne connaissance du fonctionnement du service public de la justice.

Une expérience d’encadrement et en administration (centrale ou décentralisée) sera privilégiée.

Une compréhension des modes d’intervention de l’institution, avec une connaissance ou une curiosité pour les travaux déjà menés et une capacité à se projeter dans le poste sera recherchée.

Emploi ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A+, par voie de détachement sur contrat de deux ou trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et aux agents contractuels (CDI envisageable après période d’essai réglementaire) d’expérience professionnelle et de niveaux équivalents

Lieu de travail : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr , rubrique « Nous recrutons » à l’adresse suivante :

Personnes pouvant être contactées :

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.

Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations de particuliers portant sur des sujets très variés en relation avec le service public de la justice. De ce fait, le pôle est organisé en trois grands domaines de compétence :

• • un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur les relations avec les juridictions (suivi de plaintes
  • délais d’audiencement
  • accès au juge, à un avocat, à l’aide juridictionnelle…), le droit routier (délivrance, annulation et échange des permis de conduire
  • amendes forfaitaires délictuelles
  • accès aux bordereaux de situation amendes …), le droit des victimes (accès aux fonds d’indemnisation
  • indemnisation des dommages causés par des opérations de police judiciaire
  • usurpation d’identité…), le fonctionnement des professions réglementées (commissaires de justice et notaires
  • procédures disciplinaires
  • rédaction des actes authentiques…)
• un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur l’état civil (changement de nom, de prénom et de sexe ; transcription des actes d’état civil ; filiation….) et la nationalité (certificat de nationalité française ; naturalisation ; déchéance de la nationalité….)
• un domaine regroupant les juristes travaillant sur le droit des majeurs protégés (déroulement des mesures de protection ; relations avec les mandataires ; absence de réponse du juge des tutelles…) et le droit des personnes détenues (transferts d’établissements ; fouilles ; parloirs…)

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