Chef(fe) de projet d'urbanisme — Mairie de Grabels

Activités et tâches principales du poste :

Assurer les missions d’urbanisme règlementaire

• Référent sur les projets complexes (PA, PC collectifs et ERP…)
• Accueil téléphonique et physique, conseil aux usagers sur les questions d’urbanisme
• Pré Instruction administrative et technique des dossiers en lien avec les services de la Métropole
• Assurer la liaison des dossiers avec le service instructeur
• Veiller à la bonne rédaction des décisions liées aux dossiers d’urbanisme (PC, CU, DP, PC…)
• Rédaction des arrêtés des autorisations de travaux liées aux ERP
• Instruction et rédaction des arrêtés d’autorisations liées au Règlement Local de Publicité Intercommunal
• Visites de récolement pour contrôle des conformités des constructions
• Mise en place de la police du maire en cas d’irrégularités (mise en demeure, AIT, PV d’infractions..)
• Accompagnement des services et des élus sur la réglementation en vigueur
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques

Assurer la gestion des déclarations préalables de travaux de la commune

• Gestion et réalisation des déclarations préalables de travaux de la commune

Assurer la gestion foncière

• Gestion administrative des DIA
• Suivi des transactions et actes avec les notaires, montage des dossiers de préemption, expropriation.
• Gestion et suivi des actes de procédure foncières : alignement, acte notarié, certificat de numérotage, bornage…
• Suivi des dispositifs de compensation environnementale
• Suivi des mutations foncières

Piloter les missions d’urbanisme opérationnel

• Participation et suivi de la planification urbaine (PLUI, SCOT…)
• Suivi des opérations d’aménagement (ZAC, lotissement…)
• Pilotage et accompagnement à la conduite des études de programmation urbaine
• Garant du respect de la politique habitat désirée
• Suivi et mise en place des Projets Urbains Partenariaux en lien avec 3M
• Suivi des enquêtes publiques
• Partenariat avec le référent fisacalité
• Référent révision PLUI auprès de la métropole

Suivi des dossiers contentieux

• Gestion des recours amiables en lien avec la directrice de service
• Suivi des dossiers contentieux en lien avec le cabinet d’avocats

Contribution au suivi administratif du service

• Préparer les commissions d’urbanisme en lien avec l’élu à l’urbanisme
• Rédiger les délibérations du conseil municipal et s’assurer de la bonne exécution
• Mise à jour des tableaux de bord du service, suivi d’activité et archivage

Conditions et contraintes d’exercice :

• Travail en bureau et écran
• Déplacements sur le territoire de la collectivité
• Permanence et accueil public sur le territoire
• Conditions d'assermentation sur des fonctions de police administrative
• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
• Gestion communale des dossiers en pré-instructions et en coordination avec le service instructeur métropolitain

Relations fonctionnelles :

• Chargé.e.s d’urbanisme du service et l’ensemble de l’équipe
• Chef.fe.s de service et services municipaux
• Elu.e.s de la commune de Grabels
• Services instructeurs de Montpellier Métropole Méditerranée
• Echange avec les personnes publiques, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l’instruction
• Relations avec les services déconcentrés de l’Etat, l’architecte des bâtiments de France, la commission sécurité et accessibilité, les autorités ou gestionnaires des voies et concessionnaires de réseaux

Exigences requises :

Formations et qualifications nécessaires (savoir) :

• Bac + 3 ou niveau universitaire en aménagement du territoire, urbanisme

Compétences professionnelles et techniques (savoir-faire) :

• Normes juridiques : Code général des collectivités territoriales, code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement et documents opposables PPRI, SUP, PLUI, cadastre, …
• Normes techniques :
  • principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
  • techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
  • terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
• Procédures de gestion et d'instruction administratives
• Actes et écrits administratifs
• Procédures de contrôle et procédures de la police de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
• Droit administratif et judiciaire, procédures de recours et contentieux administratifs de l’urbanisme
• Tableaux de bord et indicateurs, techniques et outils de planification
• Règles de classement et d'archivage des dossiers papiers et numériques
• Règles juridiques de la numérisation des documents
• Compétences relationnelles et personnelles = savoir-être :
• Sérieux, professionnalisme, ponctualité et assiduité
• Autonomie
• Sens de l’organisation et du service public, gestion des priorités
• Respect des règles de confidentialité
• Qualité d’accueil et d’écoute active
• Connaissance des techniques de régulation des conflits