Consultant juridique (F/H) — Direction des affaires juridiques

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la DAJMS.

La DAJMS réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.

Le/La consultant(e) juridique, au sein du bureau 2D, assure des fonctions d'expertise et de conseil juridique auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics relevant des ministères sociaux en matière de droit de la protection des données à caractère personnel et droit de l'accès aux documents administratifs.

*En droit de la protection des données à caractère personnel :

• en répondant à des consultations juridiques
• en participant à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires
• en accompagnant les services dans les procédures préalables à accomplir auprès de la CNIL et du Conseil d’État
• en apportant un appui juridique à la DPD des ministères sociaux dans l’exercice de ses missions
• en révisant des mémoires contentieux

*En droit de l'accès aux documents administratifs :

• en élaborant et en révisant des mémoires contentieux

Le/La titulaire du poste sera également susceptible de former les agents des ministères sociaux sur ces matières juridiques.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.

Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an) :

• 28 828 euros - 35 976 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
• 28 828 euros - 44 896 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles

solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,

conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous

le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus

(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

• Droit public E
• Droit des données à caractère personnel M
• Droit de l'accès aux documents administratifs et open data M
• Environnement institutionnel et administratif M
• Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M

Savoir être : *** en fonction des attentes

• aisance relationnelle***
• savoir travailler dans l'urgence***
• autonomie **
• esprit d'initiative**

Savoir-faire :

• Capacité de recherche E
• Capacité d'analyse et de synthèse E
• Qualité rédactionnelle E
• Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M

La Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) centralise l'ensemble des missions afférentes à la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique.

La DAJMS est composée de quatre sous-directions, dont la sous-direction de l'administration (SD2) qui est composée des bureaux suivants :

• bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie (2A)
• bureau de la commande et des interventions publiques (2B)
• bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

Le bureau 2D assure les analyses juridiques, la révision des projets de textes législatifs et réglementaires et la défense devant les juridictions se rapportant aux domaines suivants :

• droit de la protection des données à caractère personnel
• droit de l'accès et de la réutilisation (open data) des documents administratifs
• droit de la statistique publique
• droit du numérique et de l'intelligence artificielle