Expert juridique - chef de la cellule protection juridique — Direction des affaires juridiques

Le chef de la cellule protection juridique est chargé de :

Encadrer et organiser l’activité des deux chargés d’études juridiques de la cellule, répartir les dossiers, définir les priorités, contrôler la qualité des productions et assurer le suivi de leur activité ;

Instruire et préparer les décisions de protection juridique les plus sensibles ;

Élaborer les notes d’observations et mémoires en défense devant la commission des recours des militaires (CRM) et les juridictions administratives les plus sensibles ;

Etre force de proposition, participer à l’harmonisation de la doctrine du ministère en matière de protection fonctionnelle et veiller à son application uniforme ;

Négocier et définir les termes des conventions conclues avec les avocats dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires de la protection juridique, et gérer les éventuels différends et litiges avec ces derniers ;

Assurer le suivi administratif, juridique et comptable des dossiers de protection juridique, notamment le suivi des frais et honoraires d’avocat et des procédures de règlement ;

Conseiller et accompagner les bénéficiaires de la protection juridique et assurer la coordination avec les services concernés, les avocats et les autorités compétentes ;

Animer des séances d’information et de sensibilisation sur le régime de la protection juridique auprès des personnels et des services du ministère ;

Assurer la gestion documentaire des dossiers, leur classement et leur archivage...

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 64 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.

Pour en savoir plus sur le personnel civil au ministère des Armées : https://www.youtube.com/watch?v=f3mPIZGXkEs

Le poste est accessible aux personnes en situation de handicap et peut ouvrir au recrutement de fonctionnaire conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code de la fonction publique. Le ministère est labellisé « diversité » et « égalité» professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le ministère est un employeur « handi-engagé ».

• Pour plus d’informations sur nos métiers : https://www.civils.defense.gouv.fr
• Pour rencontrer un de nos ambassadeurs : https://www.myjobglasses.com

Au sein de la sous-direction du contentieux, la cellule protection juridique assure l’instruction et le suivi des demandes de protection juridique/fonctionnelle présentées par les militaires et les agents civils du ministère. Elle apprécie, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, si les conditions d’octroi de cette protection sont réunies. Elle intervient notamment lorsque l’agent est victime de faits liés à l’exercice de ses fonctions ou lorsqu’il est mis en cause à raison de ceux-ci.

La cellule assure également le suivi des procédures judiciaires engagées ou susceptibles de l’être et coordonne, le cas échéant, la prise en charge des frais d’avocat. Elle apporte son expertise juridique aux services du ministère dans l’analyse des situations individuelles et veille à la cohérence des décisions prises en matière de protection juridique.

Par son activité, la cellule contribue à assurer une application homogène et sécurisée du régime de la protection juridique/fonctionnelle. Elle constitue ainsi un interlocuteur central pour les personnels concernés et pour les services chargés de mise en œuvre de cette protection.