DRIEETS IDF : Chargé(e) de mission métrologie légale H/F — Direction générale des entreprises

(Références internes : IDF-PC-011)

Le/la titulaire du poste aura les missions et responsabilités suivantes sur le sujet transversal de la surveillance du marché :

• Référent technique :
• Assurer une veille active et l’analyse des cas remontés sur la base des informations des organismes agréés sur la boîte mail générique du service
• Animer la thématique au sein du service : présentation des cas identifiés pour attribution aux agents en lien avec le N+1 concerné, suivi du bon avancement des dossiers après attribution dans l’équipe
• Valider la proportionnalité des suites à donner aux non-conformités constatées et sécuriser les procédures (administratives et pénales)
• Assurer la relation avec les opérateurs économiques, y compris en langue anglaise, ou en soutien de l’agent chargé d’un dossier en cas de besoin
• Appui, animation des équipes et garant de la sécurité juridique :
• Accompagner les agents sur le terrain lors des contrôles les plus complexes ou à fort enjeu
• Aider les agents à monter en compétence sur cette thématique
• Assurer la sécurité juridique des échanges entre la DRIEETS et les opérateurs
• Animer le retour d'expérience et contribuer à la montée en compétence collective du service
• Pilotage, reporting et relations inter-services / administration centrale :
• Coordonner les actions de surveillance du marché avec les autres régions
• Assurer le reporting régional des opérations selon le cadre donné par la Division Métrologie
• Rédiger le bilan annuel de la thématique et porter les propositions d’actions prospectives (ex: campagnes de prélèvement ciblées)
• Préparer et alimenter les éléments de stratégie et contribuer au dialogue de gestion sur cette thématique
• Développer des synergies sur cette thématique avec d’autres services de l’Etat

Par ailleurs, le poste comporte des missions plus classiques de contrôles en métrologie légale, sur des dossiers à contenu technique et à enjeu fort pour la région, comportant le suivi d’organismes pour lesquels la DRIEETS est pilote, ou encore le suivi en transversal de l’activité des ateliers de chronotachygraphe, et plus particulièrement la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions apportées par l’arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes.

Le chargé de mission est affecté à l’équipe opérationnelle mais réfère des actions qu’il prévoit de mettre en place sur la thématique surveillance du marché directement à la cheffe de service.

Le/la chargé(e) de mission sera amené(e) à représenter la DRIEETS dans des groupes de travail nationaux sur des sujets techniques (notamment ceux relatifs à la surveillance du marché et aux chronotachygraphes).

La zone d'intervention est l'ensemble de la région Ile-de-France.

Le titulaire du poste sera chargé de réaliser des contrôles en métrologie légale qui nécessitent des déplacements sur l’ensemble de la région, environ 2 jours par semaine. Il s’agit d’une mission régalienne qui nécessite, outre la maîtrise de la règlementation, d’avoir des connaissances scientifiques de base, afin de comprendre le fonctionnement des instruments de mesure contrôlés ainsi que le contenu des textes normatifs applicables à ces instruments, ou encore de vérifier les calculs réalisés par les organismes contrôlés (erreurs maximales tolérées, calculs d’incertitudes liés aux moyens étalons…).

Pour l’activité relative à la surveillance du marché, un bon niveau de rédaction est attendu. La maîtrise de l’anglais niveau B2 est essentielle afin de pouvoir échanger avec des fabricants ou des distributeurs basés à l’étranger.

Une durée minimale sur le poste d'au moins 3 ans est souhaitée compte tenu du délai nécessaire à l'acquisition des compétences.

L'indépendance vis-à-vis des parties prenantes (détenteurs, fabricants, réparateurs d'instruments de mesure) est requise.

La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.

Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.

Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.

La métrologie légale (décret n°2001-387 du 3 mai 2001) garantit la loyauté des transactions commerciales et la sécurité sanitaire/environnementale via le contrôle des instruments de mesure. Au sein de la DRIEETS Île-de-France, le service métrologie assure cette police administrative sur la région.

Face aux enjeux accrus de la surveillance du marché (flux mondiaux et de plus en plus complexes, opérateurs économiques nombreux, e-commerce), le service se dote d’un poste à fort niveau d'expertise et de pilotage opérationnel, positionné en catégorie A et en charge de l’animation cette thématique sur l’Ile-de-France. La région francilienne est en effet riche d’opérateurs économiques et est la principale porte d'entrée des marchandises en France grâce à l’aéroport de Roissy-CDG, au port fluvial de Gennevilliers et à la plus forte concentration de plateformes logistiques du pays.

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