IDIV CN - AP - Responsable de la division juridique du pôle valorisation des biens mobiliers H/F — Dnid

Sous l’autorité du responsable de pôle, le (la) responsable de la division juridique pilote l’activité de la division et anime une équipe de 5 inspecteurs des finances publiques.

Les missions exercées sont opérationnelles et d’expertise.

Notamment, le (la) responsable sera chargé(e) de :

• garantir la sécurité juridique des procédures de cession réalisées par la DNID
• participer à l’élaboration ou la rénovation des textes régissant les ventes ou les dons (textes réglementaires ou législatifs, conditions générales de ventes…)
• participer aux travaux de modernisation des procédures internes afin de garantir leur robustesse juridique (participation aux ateliers de travail du nouveau système d’information des ventes du Domaine, par exemple)
• établir sur demande des services de direction, des commissariats aux ventes ou de partenaires institutionnels (services d’autres ministères, établissements publics, collectivités locales) des analyses juridiques sur la régularité et les modalités de cession de biens pouvant, le cas échéant, présenter des enjeux juridiques ou financiers (cession de biens incorporels, de déchets, d’aéronefs de grande valeur, élaboration de modalités particulières de transfert de propriété…). L’expertise juridique peut également porter sur des thèmes accessoires à la vente (règles en matière de TVA exemple).Les questions traitées peuvent nécessiter une importante recherche documentaire sur des domaines variés et innovants
• organiser des ventes par appels d’offres lorsque les enjeux exigent un pilotage en Direction
• établir la politique en matière de contentieux et veiller à sa mise en œuvre (la division juridique étant chargée du traitement des réclamations). Le cas échéant, le (la) responsable de la division juridique est amené(e) à prendre en charge ou superviser l’instruction des contentieux juridictionnels (ordre judiciaire ou ordre administratif)
• apporter un soutien juridique et promotionnel concernant la politique des dons

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité et des priorités.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques Classe Normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est un service à compétence nationale rattaché à la Direction de l’immobilier de l’État au sein de la DGFiP.

La DNID a la responsabilité, au plan national, du pilotage des missions d’évaluations domaniales, de ventes mobilières et de gestion des patrimoines privés. A ce titre, elle définit les procédures applicables à ces missions, anime les services concernés sur l’ensemble du territoire (documentation, formation , dialogues de gestion..) et assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applications métiers. La DNID est également chargée de l’animation du réseau des commissaires du gouvernement auprès des SAFER et du juge de l’expropriation.

En Ile de France, elle assure la mission des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains (EPFIF, GPA, EPAmarne..), la gestion des patrimoines privés ainsi que les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER IDF et de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation dans l’opération ORCOD de Grigny.

Enfin, la DNID exerce les fonctions de comptable spécialisé du domaine (CSDOM) et assure à ce titre la tenue de deux comptes spéciaux du Trésor (CAS immobilier et compte des opérations commerciales du Domaine, le paiement des dépenses des activités domaniales et le recouvrement des redevances pour l'ensemble du territoire national.

La DNID et particulièrement son pôle « valorisation des biens mobiliers » est le 1er opérateur de vente des biens mobiliers des organismes publics.

Piloté par un responsable de pôle, il compte 3 divisions implantées en direction :

• la division réseau de vente en charge du pilotage de la stratégie de vente et de l’activité des commissariats aux ventes
• la division maîtrise d’ouvrage en charge de plusieurs applications propres à la valorisation des biens mobiliers (ventes et dons)
• la division juridique chargée du traitement des contentieux et des expertises juridiques

Ce pôle est aussi composé d’un réseau de 13 commissariats aux ventes (CAV), directement rattachés à la DNID et réparti sur l’ensemble du territoire national.

Les biens mis en vente par les CAV sont de natures diverses (biens dont les services de l’État ou des organismes publics n’ont plus l’utilité, véhicules abandonnés en fourrière, biens saisis ou confisqués dans le cadre de procédures judiciaires, douanières ou fiscales…).

La DNID offre également un service complet aux services de l’État et aux organismes publics en développant les dons de biens, pas ou peu valorisables, entre administrations, ou à des associations, permettant ainsi de donner une seconde vie aux biens mobiliers.

La DNID s’attache à consolider et diversifier son activité (vendre au mieux, assurer une mission de conseil auprès de l’ensemble des organismes publics, renforcer son expertise juridique…).