IFIP/ATT – Rédacteur/Rédactrice au sein du bureau de la fiscalité des professionnels (SJCF-3B) H/F — SJCF3 - Sécurité juridique des professionels

Le poste de rédacteur est proposé au sein d’une section chargée des activités juridictionnelles et non-juridictionnelles concernant les impôts locaux des professionnels (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TSBCS, TSS, taxes d’urbanisme), composée d’une cheffe de section, d’un inspecteur divisionnaire expert et de 3 rédacteurs.

S’agissant des activités juridictionnelles, le rédacteur a pour mission de rédiger les mémoires en défense devant le Conseil d’État, d’analyser les décisions défavorables des juges du fond et de se prononcer sur l’opportunité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Il analyse les propositions de recours qui sont soumises par les directions de contrôle nationales et franciliennes (DVNI, DGE, DINR, DNVSF, DIRCOFI Ile-de-France) à l’encontre des jugements qui leur sont défavorables.

Il suit ensuite ces affaires tout le long de la procédure juridictionnelle, rédige les mémoires, se rend à l’audience si nécessaire et, informe la direction des suites à donner à l’affaire. Il élabore aussi les projets de réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité et les notes au Ministre pour l’informer des contentieux à enjeux.

S’agissant des activités non-juridictionnelles, le rédacteur a pour mission d’aider et d’orienter les directions nationales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de service diffusant l’analyse des règles fiscales. Il traite par ailleurs les demandes gracieuses relevant de la compétence du Ministre, et des demandes de rescrit des entreprises.

Dans l’exercice de ses missions, il est amené à participer à des réunions internes ou externes, à entretenir des contacts réguliers avec les services de contrôle, les divisions des affaires juridiques, et plus généralement à partager et à mutualiser l’expertise et les problématiques fiscales avec les services concernés (autres sections du bureau, autres bureaux de SJCF, DLF).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché ou grade ad hoc équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.

La sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) est principalement chargée de la délivrance de rescrits et d’agréments fiscaux, du contentieux juridictionnel et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels. Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3B est chargé de trois missions principales : 1/ Répondre aux demandes de rescrit des entreprises 2/ Défendre l’État devant la juridiction administrative (pourvois en cassation devant le Conseil d’État, certains contentieux en appel, questions prioritaires de constitutionnalité, recours pour excès de pouvoir) 3/ Aider et orienter les directions nationales, régionales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de services diffusant l’analyse des règles fiscales 4/ Répondre aux demandes gracieuses relevant de la compétence du Ministre et aux demandes de rescrit des entreprises.

Le bureau assure par ailleurs le secrétariat du comité de l’abus de droit fiscal.