IFIP/ATT - Rédacteur-rice au sein de la direction juridique H/F — Dvni

La direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l'ensemble de la DVNI en amont du stade contentieux.

Elle exerce à ce titre différentes missions, qui se déclinent en plusieurs axes de prestations :

• les recours du contribuable : elle analyse les recours formulés devant l'interlocuteur départemental et elle examine les situations fiscales déposées auprès des services centraux par les contribuables
• la sécurisation des dossiers : elle traite les demandes de solution des brigades, elle vise les pièces de procédure et rédige les demandes de solution de la DVNI auprès de l'administration centrale en cas de problématiques particulières
• elle examine les projets de texte ou d'instruction des services centraux, organise la conférence annuelle du panorama des rectifications fiscales et des heures mensuelles de mutualisation
• enfin, elle diffuse les alertes infos-RIF et rédige une revue juridique

La direction juridique est placée sous l'autorité d'un AFIPA et de deux IP adjoints. Elle est composée de six rédacteurs ainsi que d'une IDIV experte et d'un consultant TVA.

Les rédacteurs assurent, après un examen approfondi :

• la préparation des interlocutions en rédigeant les notes destinées à l'interlocuteur
• l'analyse et la rédaction des demandes de solution des brigades et le visa de pièces de procédure
• le traitement des situations fiscales et demandes de solution à destination de l'administration centrale

Les rédacteurs participent à la mutualisation en rédigeant le journal juridique et les alertes infos-RIF, en animant l'heure mensuelle de mutualisation et en préparant le panorama des rectifications de la DVNI.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales, procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.

Elle emploie 500 agents, répartis principalement sur le site de Romainville ainsi que sur 7 implantations situées en région.

Elle est organisée :

• en brigades de vérifications générales - BVG - spécialisées par secteur socio-professionnel et regroupées en pôles d'activité comprenant deux ou trois brigades
• en brigades de vérifications des comptabilités informatisées - BVCI - en charge de l'analyse des systèmes d'information des entreprises pour valider l'établissement des déclarations fiscales de ces dernières
• en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers
• en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle fiscal informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires)