Juriste au service de la santé — Commission Nationale Informatique et Libertés
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En bref
Juriste au service de la santé — Commission Nationale Informatique et Libertés, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Date limite de candidature non indiquée dans l'offre.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Commission Nationale Informatique et Libertés État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Juriste au service de la santé |
| Catégorie | A |
| Métier(s) | Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction |
| Famille de métiers | Justice |
| Lieu de travail | Paris (Paris) 3 place de fontenoy 75007 |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 09/11/2026 |
| Rémunération | 35 000 à 55 000 € brut par an (fourchette indicative pour les contractuels), soit 2 917 à 4 583 € brut par mois Dans l'offre : « 35K - 55K, primes incluses » |
| Publiée le | 09/09/2026 |
| Date limite de candidature | L'offre n'indique pas de date limite : vérifiez sur l'offre officielle. |
| Référence | 2026-2404278 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Votre rôle
Vous conseillerez l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l’élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.
Vos missions
vous analyserez les demandes d’autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d’avis présentés par les responsables de traitement ;
vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ;
vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l’occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices) ;
vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé ;
vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d’autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ;
vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d’interventions publiques, d’évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail.
Profil recherché
Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
vous êtes titulaire d’un master 2 en droit ;
vous avez une expérience réussie en qualité d’avocat ou de juriste de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique ;
vous avez une très bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ;
vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre souci du respect des délais ;
vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale ;
vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d’interventions ou de réunions.
Niveau d'études demandé
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes
Conditions particulières d'exercice
Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux.
Informations complémentaires
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
Le service
L’équipe
Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l’assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l’expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.
En savoir plus sur l'employeur
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2404278 publiée le 09/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 14/11/2026.