PREF35 - Adjoint.e au référent fraude départemental la mission fraude — Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Adjoint.e au référent fraude départemental la mission fraude

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

• Claude ERB, référent fraude départemental

Activités principales :

• Lutter contre la fraude documentaire (fraude externe) et la fraude interne relative à la délivrance des titres réglementaires, notamment en veillant à la bonne mise en oeuvre des plans sectoriels
• Participer à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de lutte contre la fraude 2026-2029
• Veiller au bon déroulement du contrôle des dossiers a priori et a posteriori des dossiers de délivrance de titres et des fraudes à l’identité
• Participer à la préparation des réunions et/ou organiser les réunions
• Traiter les dossiers qui vous sont confiés en assurant la mise en forme, la rédaction des lettres
• Conseiller les services en charge de la délivrance des titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et à l’identité
• Proposer les signalements article 40 du CPP au Procureur de la République des cas de fraudes détectées et signalées par les CERT et le bureau du séjour
• Collaborer, en lien avec le correspondant fraude étrangers de la DMI, à l’élaboration et à la formalisation des procédures (fiches de procédure) de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des étrangers
• Contrôler les dossiers des titres de séjour pluriannuels (contrôles internes ciblés et a posteriori)
• Participer aux contrôles prioritaires des professionnels du commerce de l’automobile habilités par la mission de proximité, en application du plan de contrôle départemental
• Assurer la gestion des procéssus de sécurisation et du suivi des marianes et cachets en lien avec le CFE, et la mise à jour régulière du registre des tampons
• Suivi et contrôle des habilitations aux applications informatiques (contrôle trimestriel) en veillant entra autres à la bonne adéquation entre les profils attribués aux agents de la préfecture, des sous préfectures et du SGCD, et leurs missions
• Participer à la campagne d’audit des mairies équipées de DR (dispositif de recueil de données)
• Participer à la veille juridique