PREF 35 - Agent instructeur pôle instruction CERT PC — Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du poste :

Agent instructeur pôle instruction - Centre d’expertise et ressource titres permis de conduire

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Vos activités principales

Le CERT PC est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes sont faites de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.

L’instruction s’effectue via le portail guichet agent (PGA) et l’application ODAC qui centralise les données relatives aux permis de conduire.

En 2025, pour les usagers ont été examinées 320 000 demandes ont ainsi été instruites et terminées par le CERT de Rennes avec un fort enjeu de service à l’usager.

Au sein du pôle instruction, l’agent est principalement chargé des missions suivantes :

• instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs)
• solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
• vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
• vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
• appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
• repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas
• valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre
• veiller au respect des délais d’instruction et des procédures
• participer à la lutte contre la fraude

Votre activité se réalise dans le respect des démarches quali ATE.

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre : Val-d’Oise, Val-de-Marne, Aude, Creuse, Pyrénées-Orientales.

Le CERT PC met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

 Composition et effectifs du service

42 agents dont le directeur du CERT et 2 adjoints (catégories A, responsables du pôle instruction et du pôle lutte contre la fraude ), 2 chefs de section instruction, agents chargés de l’instruction des dossiers permis de conduire et agents chargés de l’instruction des dossiers fraude.

 Liaisons hiérarchiques

L’adjointe au directeur du CERT PC, cheffe du pôle instruction, la cheffe de section et son adjointe

Le directeur du CERT PC

 Liaisons fonctionnelles

Les services territoriaux de l’État (préfectures, DDT(M), DREETS, Rectorats...), les services d'administration centrale (DSCR-DMATES ; 2MLFDI-SDAPES), les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : USA009A