Secrétaire-Assistant/Assistante de la sous-direction 3 H/F — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La titulaire du poste exerce au sein de la sous-direction transversale « Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques ».

Dans le cadre d’un pool de secrétaires rattaché à la sous-directrice, il/elle travaille en relation étroite avec les autres assistantes, notamment en vue de contribuer à une présence sur site suffisante et à une permanence entre les secrétariats durant les périodes de congés. Le/la titulaire travaille également en étroite collaboration avec l’ensemble des équipes. Les secrétaires composant le pool peuvent être amenés à intervenir sur les différents bureaux de la sous-direction.

Au sein du pool, le/la titulaire est plus particulièrement fléché sur le secrétariat du bureau 3B, mais pourra assurer des missions au sein des autres bureaux, selon les besoins du service.

Le bureau 3B est chargé du droit et de la politique de concurrence. Il anime le réseau concurrence de la DGCCRF, y compris dans la commande publique, et donne notamment des avis sur les projets d’enquêtes des Brigades interdépartementales d’enquête de concurrence (BIEC) et des bureaux sectoriels de l’administration centrale. Il coordonne le traitement des dossiers avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) et participe à l’élaboration des positions du Commissaire du Gouvernement devant l’ADLC. Il traite les contentieux devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.

Le bureau 3B participe aux différents travaux en droit de la concurrence au niveau européen et international. Le bureau 3B est également chargé de suivre les concentrations économiques traitées par l’ADLC.

Dans le cadre des missions liées au bureau 3B, la personne titulaire du poste a pour principales missions :

− la gestion et le suivi des dossiers via les procédures papiers et les procédures dématérialisées notamment dans DOSSIEL : vérification de la complétude des dossiers, transmission et suivi des visas et signatures, envoi et enregistrement papier et électronique ;

− la gestion du courrier, la gestion du flux et la traçabilité des dossiers des réseaux PAC/ CP qui transitent par le bureau, en papier et en dématérialisé ;

− le suivi des questions écrites, courriers parlementaires, correspondances adressées aux

ministres dans le champ de compétences du bureau ;

− l’accueil téléphonique, le filtrage et l’orientation des interlocuteurs ;

− la gestion de la messagerie électronique fonctionnelle des bureaux ;

− l’organisation de réunions, la réservation de salles, de visioconférences, l’accueil des

intervenants extérieurs ; l’ouverture des salles ; le lancement des connexions visio ;

− la gestion des fournitures et gestion logistique.

− la gestion des évènements type Journées Annuelles de Concurrence

« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »

Nos Missions

La DGCCRF garantit l’ordre public économique.

La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2025

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés

ainsi qu’à la supervision des politiques des suites. Il contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

La SD3 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de 76 agents et structurée en quatre bureaux:

• le bureau du droit de la consommation
• le bureau de la politique et du droit de la concurrence
• le bureau du commerce et des relations commerciales
• le bureau du soutien juridique

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.

Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel. Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’entités nationales ou européennes.

Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

Elle assure en particulier, pour le compte de la direction générale CCRF, la coordination des sujets européens et internationaux au sein de la DGCCRF.

En savoir plus sur l'employeur