TRACFIN - Chargé(e) de mission - Droit européen H/F — Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Le département J (affaires juridiques et judiciaires) est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de TRACFIN au sens de l’article D561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, ainsi que sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison police et gendarmerie.

Outre des missions transverses de formation interne et externe et d’analyse en matière de cadre légal/judiciarisation du renseignement, ce département exerce trois missions :

1- Mission judiciaire d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire (tribunaux, services de police, administration centrale…) ;

2- Mission de conseil juridique et de suivi des textes nationaux ;

3- Mission de négociation et de suivi des textes européens et internationaux.

Le/la chargé(e) de mission droit européen et international aura principalement la responsabilité d’exercer les missions définies au point 3 (négociation et suivi des textes européens et internationaux). Il/elle sera ainsi en charge :

• du suivi et de la participation à l’élaboration, à la négociation et à la transposition des textes normatifs européens en matière de LCB-FT : de la définition et de la diffusion des positions du Service en lien avec la Direction
• de la gestion des réponses aux consultations interministérielles en provenance des institutions européennes (définition des orientations et priorités, centralisation des contributions des différents départements) notamment au sein des groupes d’expert dont TRACFIN est membre
• de l'animation et du développement du réseau auprès des services compétents (SGAE, RP France UE, DG Trésor, etc.)
• de la préparation et du suivi des réunions de la Plateforme des CRF de l’UE, ainsi que le cas échéant et en tant que de besoin de certains groupes de travail afférents
• du soutien à la veille proactive sur les sujets européens
• de la préparation des réponses aux consultations (centralisation des contributions des différentes unités)

Le/la candidat(e) recherché(e) devra notamment :

• Disposer d’une parfaite maîtrise (orale et écrite) de la langue anglaise (niveau C1)
• Disposer de qualités relationnelles avérées, adaptées à un environnement interministériel, européen et international hétérogène et multiculturel, au sein duquel la position du service TRACFIN doit être portée et reconnue
• Disposer d’une très bonne connaissance des institutions européennes et du droit de l'Union européenne
• La connaissance des cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu'européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, serait un atout supplémentaire
• Disposer d’une grande capacité d’organisation et de réactivité pour répondre aux nombreuses sollicitations dans des délais contraints
• Faire preuve d’une aptitude élevée au travail en équipe et à la polyvalence

Dans l’exercice de ses missions, Tracfin s’attache à « faire parler l’argent » pour mieux comprendre et anticiper les menaces. Son action repose sur quatre valeurs fondamentales : Vigilance, Expertise, Discrétion et Intégrité.

À partir des déclarations effectuées par la cinquantaine de professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou des informations reçues des administrations partenaires ou des services homologues étrangers (215 000 déclarations et informations reçues en 2024), Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse ou criminelle d’une opération financière.

Pour cela, Tracfin met en œuvre l’ensemble des pouvoirs et prérogatives que le législateur lui a confiés et qui lui permettent d’accroître la portée opérationnelle de ses investigations : droit de communication, consultation de bases de données, techniques de renseignement, etc.

Tracfin transmet ensuite le résultat de ses investigations, en fonction de la finalité poursuivie, soit à l’autorité judiciaire, soit aux administrations partenaires – en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement – soit à ses homologues étrangers, avec lesquels il a noué depuis sa création il y a plus de trente ans une riche et efficace coopération.