Adjoint au chef de bureau du droit de l'organisation judiciaire - OJI1 (H/F) — Direction des Services Judiciaires

Vos activités principales

L’adjoint au chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire (OJI1) assiste le chef de bureau sur l’ensemble du périmètre des missions du bureau, à savoir :

• élaborer et suivre les textes fixant les règles d’institution, de compétence, d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, en métropole comme en outre-mer (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, tribunal pour enfants, tribunal paritaire des baux ruraux)
• assurer le suivi de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions
• contribuer, par son expertise juridique, à la réflexion sur les projets de réforme
• rédiger les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression et la spécialisation des juridictions de l’ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés
• concourir, en relation avec le secrétariat général et les autres directions, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles d’organisation et fonctionnement des services judiciaires
• être le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le Ministère élabore leur statut, et assure la promotion de leurs fonctions en vue de favoriser leur recrutement
• être le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne

Il supplée le chef de bureau en son absence.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé d’un effectif théorique de 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A).

Votre hiérarchie

Le chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire et la sous-directrice du droit de l’organisation judiciaire et de l’innovation et ses adjoints.

Vos interlocuteurs métiers

L’adjoint au chef de bureau sera en relation avec d’autres services du ministère (DACS, DACG, DPJJ, SG), des administrations et des acteurs juridictionnels, notamment le Conseil d’Etat, ainsi que des acteurs parlementaires.

Nombre d’agents à encadrer :

9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : Non

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Matériel informatique

Connaissances

Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire

Goût pour l’expertise et la recherche

Excellentes connaissances en droit privé

Excellentes connaissances en droit public

Savoir-être

Qualités relationnelles et capacité d’écoute

Initiative et sens du travail en équipe

Disponibilité

Savoir-faire

Qualités rédactionnelles

Goût pour la recherche de solutions juridiques nouvelles

Rigueur et esprit de synthèse

Maîtrise de l’outil informatique

Capacité à coordonner des projets transversaux en lien avec d’autres directions et services

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le poste proposé suppose une appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à l’organisation judiciaire et à la légistique et au pilotage de dossiers. Le poste comprend aussi un volet managérial.

Offres de formation associées à votre prise de poste

L’adjoint au chef de bureau pourra bénéficier des offres de formation correspondant au profil du poste.

Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridic­tions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...

Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus

La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus

Les activités du service (liste non exhaustive)

L’essentiel de l’activité du bureau OJI1 peut être décliné selon 5 thématiques, qui sont autant de jalons dans la mise en œuvre des politiques publiques judiciaires :

1° Assurer le principe de continuité du service public de la justice ;

2° Garantir une justice de proximité ;

3° Donner aux juridictions des moyens d’organisation adaptés ;

4° Améliorer la confiance dans la justice ;

5° Accroître l’efficacité des juridictions judiciaires et leur capacité à rendre des jugements dans des délais raisonnables.

Ces dernières années, le bureau du droit de l'organisation judiciaire a conduit ou participé activement à l'élaboration et à la rédaction de réformes importantes (pôles de lutte contre les VIF, réforme de l’organisation et du fonctionnement du CPH, expérimentation du tribunal des activités économiques, transfert de compétences civiles du JLD, organisation judiciaire des greffes, audiences filmées, spécialisation des juridictions en matière environnementale, création des conseils de juridictions et des comités de gestion…) et a préparé l’ensemble des évolutions statutaires et d’organisation des conciliateurs de justice.

Parmi d’autres sujets, le bureau prépare actuellement le cadre juridique nécessaire à la création de deux nouveaux tribunaux judiciaires, à Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Martin.