Assistant(e) spécialisé(e), au parquet national anti-terroristes du TJ de Paris — Direction des services judiciaires - CA PARIS

L’assistant(e) spécialisé(e) assistera les magistrats du pôle de lutte contre les crimes contre l’humanité et crimes de guerre (pôle CCH) du parquet national antiterroriste.

Il (elle) sera notamment chargé(e) d’accomplir les tâches suivantes :

• Assistance du magistrat dans le cadre de la permanence hebdomadaire du pôle :

o Analyse des signalements transmis par l’autorité de l’asile ;

o Analyse des plaintes reçues au pôle, notamment sur un plan contextuel et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire.

• Assistance des magistrats dans le suivi des enquêtes et informations judiciaires :

o Travaux de recherche et rédaction de notes d’analyse contextuelle et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ; afin de faciliter la compréhension des procédures, la réalisation de travaux de recherche sur les infractions entrant dans la compétence du pôle et sur les phénomènes géopolitiques et historiques qui les sous-tendent sera demandée ;

les travaux rédigés pourront être versés en procédure.

o Assistance des magistrats dans la direction des enquêtes préliminaires qui leur sont attribuées, et à ce titre

• Lecture, exploitation et analyse des procès-verbaux, rapports d’expertise, documents et supports dans les dossiers d’enquête et d’information judiciaire
• Préparation et/ ou participation à la préparation de projets d’actes (interrogatoires, auditions, réquisitions, demande d’entraide pénale notamment)
• Participation aux réunions d’enquête avec les enquêteurs
• Participation aux actions de coopération judiciaire internationale en lien avec les procédures suivies (ECE, coordinations Eurojust, échanges avec la CPI et autres juridictions et mécanismes internationaux relevant du contentieux du pôle, et avec la société civile (ONG)
• Sur demande du magistrat en charge, assistance possible aux auditions (garde-à-vue ou autres) dans le cadre des enquêtes préliminaires
• Assistance des magistrats lors des déplacements à l’étranger dans le cadre de l’exécution d’actes d’enquête

o Assistance des magistrats dans le suivi des informations judiciaires qui leur sont attribuées, et à ce titre :

• Participation aux actes du juge d’instruction auxquels le Parquet assiste, et aux déplacements contradictoires à l’étranger le cas échéant
• Sur demande du parquetier en charge, rédaction de projets de parties de réquisitoires définitifs (partie contexte ou points d’analyse juridique par exemple)
• Assistance aux magistrats lors des audiences devant la cour d’assises : un assistant spécialisé est désigné pour chaque procès du pôle CCH, aux fins d’assister les magistrats, dans la préparation du procès et à l’audience

Conditions de recrutement :

Corps/grade :

Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être de nationalité française, remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique ( l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat) et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat dans l’une des spécialités visées ci-dessous et justifier d’au moins quatre année d’expérience professionnelle :

• Droit pénal et procédure pénale
• Droit international public
• Droit de la guerre
• Droit international humanitaire

Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Connaissances :

Droit pénal international et droit humanitaire

Procédure pénale

Connaissance des mécanismes d’entraide pénale internationale et des juridictions pénales internationales

Connaissance et pratique des systèmes de common law

Géopolitique

Maîtrise de l’organisation judiciaire

Maitrise de l’anglais requise

Notions d’arabe appréciées

Savoir-faire :

Sens de l’organisation Qualités d’analyse et de synthèse

Maîtrise de l’Internet et des recherches en sources ouvertes

Gestion des délais, des priorités et des contraintes

Travailler en autonomie et faire preuve d’un esprit d’initiative

Faire preuve de réactivité et de rigueur

Communiquer avec des interlocuteurs variés

Savoir-être :

Capacité d’adaptation

Discrétion

Travail en équipe

Loyauté

Sens des relations diplomatiques

• Missions transversales attribuées aux assistants spécialisés :
• Participation aux réunions plénières du Réseau génocide de l’Union Européenne, et rédaction des comptes rendus des réunions
• Sur demande des magistrats, rédaction de comptes rendus de réunions auxquels ils participent
• Formation possible des nouveaux magistrats et enquêteurs en matière de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire
• Point de contact privilégié des assistants spécialisés du pôle antiterroriste et exécution des peines du PNAT, du pôle CCH de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et du parquet général
• Participation, en lien avec le chef du pôle CCH et son adjoint, au recrutement des stagiaires du pôle CCH et tutorat/encadrement de ceux-ci
• Participation, en lien avec le chef de pôle et son adjoint, au suivi des missions dévolues à l’assistant de justice
• En fonction des besoins et des sujets, participation aux actions de rayonnement du pôle (formation, présentations…)

Veille jurisprudentielle en lien avec le contentieux du pôle CCH, en lien avec le chef de pôle et son adjoint, des documents / décisions d’intérêt.

Nombre d’agents à encadrer

✔ A 0 ☐ B ☐ C ☐ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ✔

Le parquet national antiterroriste (PNAT) est l’un des quatre parquets du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du parquet de Paris, du parquet national financier et du parquet national anticriminalité organisée. Parquet à compétence nationale, le PNAT est chargé des enquêtes, des poursuites et de l’exécution des peines pour les infractions terroristes et les infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs, les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et infractions connexes ainsi que les crimes de tortures commises par les autorités étatiques et les crimes de disparitions forcées.

Avec un effectif localisé de 30 magistrats, 11 fonctionnaires et 9 contractuels, le parquet national antiterroriste se compose de deux divisions, la division lutte contre le terrorisme et la division crimes internationaux et exécution des peines, elles-mêmes réparties en 3 pôles :

• Un pôle de suivi des investigations et un pôle de suivi des informations judiciaire, en matière de lutte contre le terrorisme,
• Un pôle de lutte contre les crimes et délit de guerre et les crimes contre l’humanité,
• Un pôle de l’exécution des peines comprenant, s’agissant des missions d’analyse et de soutien, un assistant spécialisé et un attaché de justice

Ces 3 pôles sont soutenus par un bureau d’analyse et de soutien, comprenant des assistants spécialisés, des attachés de justice et des assista

La fonction d’assistant spécialisé, prévue à l’article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

L’assistant spécialisé de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats, sous l’autorité fonctionnelle du chef de pôle crimes contre l’humanité, crimes et délit de guerre du PNAT.

L’assistant(e) spécialisé(e) travaillera en lien avec l’ensemble des magistrats du pôle de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, avec les deux autres assistants spécialisés, l’attaché de justice et l’assistant de justice de ce pôle ainsi qu’avec les stagiaires accueillis ponctuellement. Il sera en outre en lien avec ses homologues affectés du parquet national antiterroriste et au service de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Enfin, il sera en lien avec les services d’enquêtes à qui sont confiées les investigations (OCLCH, DGSI et OCRVP notamment).