Attaché de justice — Direction des services judiciaires - CA CAEN

Mission générale de l’attaché de justice :

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait de la nature du contentieux, d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

1: Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur ou à défaut à l’un des présidents de chambre, l’attaché de justice relève administrativement de la cheffe de cabinet de la présidence.

Sous l’impulsion du magistrat coordonnateur, l’attaché de justice sera affecté prioritairement au traitement de l’activité correctionnelle : il aura la charge de préparer, rédiger les synthèses ou les propositions de motivations sur les contentieux les plus divers (comparutions immédiates, procédures d’information judiciaire, COPJ, requêtes…) et assurera la supervision des aspects procéduraux dans les procédures qui lui seront confiées (expertises, commissions rogatoires, gestion des avoirs saisis et confisqués…).

A titre accessoire, et sur demande du coordonnateur du pôle de l’instruction, l’attaché de justice apportera un soutien au pôle de l’instruction (préparation des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, gestion des scellés, rédaction des fiches d’audience…). A ce titre, l’attaché de justice participera aux réunions pénales et de co-audiencement dont il assurera le suivi pour le siège.

2 : Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…)

L’aide de l’attaché de justice aura pour objectif de proposer dans certains dossiers des projets de motivation des décisions aux magistrats en charge des contentieux après une étude des pièces et en cas de besoin d’un échange préalable avec les magistrats ou d’une participation à l’audience dans les affaires présentant une complexité particulière. Des recherches juridiques sur des points spécifiques pourront par ailleurs lui être confiées.

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

• Soit être titulaire d’un doctorat en droit
• Soit il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique
• Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée (poste d’assistant de justice, travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, …)

Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience antérieure.

Savoirs :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : appétence pénale

Savoir-faire :

• Qualités d’analyse et de synthèse
• Qualités de rédaction
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Autonomie
• Disponibilité, adaptabilité
• Réactivité
• Discrétion et devoir de réserve
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à rendre compte

Le poste est localisé au sein du tribunal judiciaire de Caen et pourra, en fonction de l’organisation retenue, permettre certains temps de travail à domicile. Les tâches à effectuer comporteront principalement la rédaction de projets de décision articulant l’exposé des faits et des prétentions ainsi que la motivation conduisant à une solution juridique pour les litiges concernés.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux attachés de justice et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Les personnes recrutées en qualité d’attaché(e)s de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.