Attaché de justice - service du président et services civils — Direction des services judiciaires - CA CAEN

Mission générale de l’attaché de justice :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe a la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait de la nature du contentieux, d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement a la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et a la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

1: Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)

Le contentieux des référés correspond a des procédures urgentes qui sont appelées a l' audience peu de temps après la délivrance de l'assignation et dont les décisions sont rendues dans un délai bref (un mois). Elles concernent pour une grande partie des demandes d' expertise avec des discussions juridiques assez resserrées et répétitives.

Les requêtes et le suivi des mesures d'expertise nécessitent un traitement au fil de l'eau.

Pour les contentieux civils au fond, procédures écrites et orales, ils concernent des litiges diversifies faisant appel toutefois, pour un nombre conséquent de dossiers, au droit des obligations.

2 : Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…)

S'agissant des audiences de référé, ces dernières sont tenues, hors périodes de vacations, une fois par semaine. Quarante dossiers sont appelés et environ quinze dossiers sont retenus par audience.

Les audiences civiles au fond de procédure orale ont lieu trois fois par mois avec a chaque audience, une

cinquantaine de dossiers appelés et la moitie retenue.

Les audiences civiles au fond de procédure écrites concernent environ un peu moins d'une cinquantaine de décisions rendues chaque mois.

L'aide de l'attaché de justice aura pour objectif de proposer dans certains dossiers des projets de motivation des décisions aux magistrats en charge des contentieux après une étude des pièces et en cas de besoin d'un échange préalable avec les magistrats. Des recherches juridiques sur des points particuliers pourront par ailleurs être assurées.

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

• Soit être titulaire d’un doctorat en droit
• Soit il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique
• Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée (poste d’assistant de justice, travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, …)

Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience antérieure.

Savoirs :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : appétence civil

Savoir-faire :

• Qualités d’analyse et de synthèse
• Qualités de rédaction
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Autonomie
• Disponibilité, adaptabilité
• Réactivité
• Discrétion et devoir de réserve
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à rendre compte

Ministère de la justice

Tribunal judiciaire de Caen

Situé dans une ville universitaire dynamique, chef-lieu du Calvados, à deux heures de train de Paris, le tribunal judiciaire de Caen a emménagé en 2015 dans un nouveau palais de justice sur la presqu’île, à proximité du port et à un quart d’heure à pied de la gare.

Les effectifs localisés du tribunal judiciaire sont à ce jour de 39 magistrats au siège, 13 au parquet et 140 personnels de greffe.

Les magistrats du siège sont repartis en un pole civil général (service des urgences civiles, trois chambres civiles, un service de l'exécution), un pole de l'état des personnes (service des affaires familiales, service de l'incapacité, chambre du conseil), un pole économique et social (contentieux de la protection sociale, procédures collectives, départage), un pole justice des mineurs, un pole criminel de l'instruction compétent sur deux départements, un pole des juges des libertés et de la détention ( 2 JLD statutaires), un pole des

audiences pénales, un pole application des peines et un tribunal de proximité a Vire.

L'attaché de justice qui rejoindra le service du président du tribunal judiciaire et les services traitant de l'urgence civile travaillera principalement avec le président de la juridiction sur les contentieux qu'il prend en charge et notamment les référés civils, les requêtes, le suivi des expertises ainsi que le cas échéant certaines audiences pénales.

Le poste est localisé au sein du tribunal judiciaire de Caen et pourra, en fonction de l’organisation retenue, permettre certains temps de travail à domicile. Les tâches à effectuer comporteront principalement la rédaction de projets de décision articulant l’exposé des faits et des prétentions ainsi que la motivation conduisant à une solution juridique pour les litiges concernés.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux attachés de justice et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Les personnes recrutées en qualité d’attaché(e)s de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.