Attaché(e) de justice auprès des magistrats du parquet CA Paris- Département économique et financier — Direction des services judiciaires - CA PARIS

Au sein du département des affaires économiques, financières et commerciales, et sous l’autorité de la cheffe du département et son adjointe, l’attaché de justice aura pour mission :

• D’assister le département dans les dossiers particulièrement techniques, en rédigeant des analyses juridiques qui s’appuieront sur une documentation juridique. Rédaction des avis sur des sujets relevant de la compétence du département,
• D’apporter un soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques,
• De rédiger des notes techniques, projets de réquisitions, avis ou observations écrites, projets de mémoires au soutien des pourvois formés par le parquet général,
• De recenser les dossiers éligibles à la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l’appel et de suivre le parcours des négociations, suivi des tableaux de bord et données statistiques,
• De s’assurer de la complétude de la procédure dans la perspective de réquisitions visant à statuer sur des peines de confiscation, et de préparer en ce sens des projets de réquisitions motivées,
• D’assister aux audiences en soutien de l’exécution des tâches qui pourraient lui être confiées,
• D’effectuer le suivi des Questions Réponses du forum de discussion et assurer la veille juridique relative aux questions pénales et de procédure pénale dans le domaine de compétence du département,
• De compléter et de tenir à jour les tableaux de données statistiques du département, préparer des dossiers thématiques du suivi des parquets nationaux (PNF, PNACO),
• De participer, en étroite collaboration avec les magistrats et agents du greffe, à la préparation, à la tenue des réunions du département ainsi que d’en rédiger les comptes-rendus,
• D’assurer le suivi de l’équipe autour du magistrat

Conditions de recrutement :

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

Maîtrise d’Excel, des outils de recherches juridique et des applicatifs métier

Qualités d’analyse, d’argumentation, de rédaction et de synthèse

Savoir être

Discrétion

Rigueur

Réactivité

Sens du travail en équipe

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir :

Maîtrise de l’organisation judiciaire

Très bon niveau en droit pénal économique et financier : Droit pénal des affaires, atteintes à la probité, droit pénal fiscal et douanier, droit pénal boursier et financier, droit pénal du travail, saisies et confiscations

Très bonne connaissance des mécanismes procéduraux du droit constitutionnel, du droit européen et de la jurisprudence européenne

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeur de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : /

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

OUI ☐ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ☐ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

PC PORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité

Accessibilité en transport : Métro, bus, vélo

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : /

Association du tribunal : L’association de la cour « Epicour » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures

La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l’autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

• Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
• Exécuter les décisions pénales définitives
• Protéger les mineurs en danger
• Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public

Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :

• Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
• Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
• Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit