Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales — Préfecture de la Haute Vienne
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En bref
Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales — Préfecture de la Haute Vienne, à Limoges (Haute-Vienne). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Date limite de candidature non indiquée dans l'offre.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Préfecture de la Haute Vienne État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales |
| Catégorie | B |
| Métier(s) | Chargée / Chargé du contrôle de légalité |
| Famille de métiers | Affaires juridiques |
| Lieu de travail | Limoges (Haute-Vienne) Limoges |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/03/2027 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 11/09/2026 |
| Date limite de candidature | L'offre n'indique pas de date limite : vérifiez sur l'offre officielle. |
| Référence | MINT_BA087ATB-126384 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes :
- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Rédaction des lettres d'observations
- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
- Suivi de l'application Actes
- Suivi des indicateurs indigo
- Veille juridique
- Suivi des réglementations applicables
- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
- Accueil physique et téléphonique
- Classement et archivage des actes
Activité secondaire :
- Correspondant(e) archives
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes :
- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Déclinaison du plan de contrôle de légalité
- Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
- Suivi des indicateurs indigo
- Centralisation des aspects statutaires des EPCI
- Contrôle des SEM
Composition et effectifs du service :
9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
Renforcer la veille juridique
Développer la dématérialisation des actes
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : Connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration/Bonnes connaissances juridiques/Capacité d'adaptation/Fiabilité/Réactivité/Rigueur/Contraintes liées au respect du délai de recours
Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.
Informations sur le poste à pourvoir :
Dépôt de candidature sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com
Créez votre espace candidat, déposez votre CV et le formulaire de mobilité (visé de la hiérarchie pour les personnels titulaires de la fonction publique) disponible à :
Personnels du Ministère de l'Intérieur/externes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte.
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture
87000 LIMOGES
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Codification RMFP : FPJUR003 – Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Codification REMI : JUR008A – Chargé du contrôle de légalité
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA087ATB-126384 publiée le 11/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 14/11/2026.