Cheffe / Chef de chambre — Cour Nationale du Droit d'Asile

Votre environnement professionnel :

La chambre territoriale de Lyon 2 de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un ou d’une chef(fe) de chambre, agent(e) expérimenté(e) de catégorie A, de huit rapporteurs de catégorie A, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C. Les chambres tiennent quotidiennement des audiences, à juge unique ou en formation collégiale, qui sont présidées par les président(e)s de chambre ou par des président(e)s non permanents, membres du Conseil d’Etat ou magistrat(e)s de l’ordre administratif, judiciaire ou financier.

Chaque formation de jugement collégiale comprend en outre deux assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, dont l’un sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

Vos missions :

Vous veillez au bon fonctionnement de la chambre afin de garantir la qualité de l'accès au droit à la défense aux requérants. Vous garantissez une organisation cohérente et un fonctionnement efficace de la chambre.

Vous aurez en charge les activités suivantes :

• Encadrer et animer une équipe, et notamment :
• Gérer le temps de travail des agents affectés au secrétariat de la chambre
• Procéder à l’évaluation des secrétaires et du/de la responsable de pôle, après avis du président de chambre
• Émettre un avis sur l’évaluation des rapporteurs par le/la président(e) de chambre
• Organiser le travail du service :
• Planifier les audiences
• Valider les rôles d’audiences
• Assurer l’interface entre les agents et les formations de jugement
• Faire fonctionner matériellement, en lien avec le secrétariat général de la CNDA et le greffier en chef de la CAA, la structure que constitue la chambre territoriale
• Organiser et suivre l’activité juridictionnelle :
• Garantir le respect des procédures
• Analyser les dossiers enrôlés dans la chambre pour en assurer le meilleur traitement
• Superviser la mise en état des dossiers au niveau de la chambre
• Veiller aux côtés du président de chambre à la cohérence de la jurisprudence, notamment en assurant un rôle de conseil auprès des rapporteurs
• Réviser les projets de décisions puis signer, en vertu de l’article R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les minutes de la chambre
• Assurer le suivi des décisions et de leurs notifications aux parties
• Contribuer à l’élaboration des projets et actions de la Cour et participer à leur mise en œuvre (participation à des groupes de travail, pôles transversaux, accueil de visiteurs, etc.)

Vous possédez les compétences et les savoirs suivants :

Connaissances

Niveau Expert :

• Connaissance du contentieux administratif et de la procédure administrative

Niveau Maîtrisé :

• Connaissance approfondie du droit de l’asile
• Intérêt marqué pour les questions géopolitiques
• Connaissance du fonctionnement et de l’organisation d’une juridiction
• Connaissance des outils informatiques bureautiques et des logiciels dédiés

Savoir- faire

Niveau Expert :

• Savoir planifier
• Savoir rendre compte

Niveau Maîtrisé :

• Savoir déléguer
• Techniques de management
• Capacité d’analyse
• Capacité rédactionnelle
• Aptitude au travail en équipe

Savoir-être

• Faire preuve d’autonomie/confiance en soi
• Faire preuve de loyauté
• Faire preuve de disponibilité
• Avoir un sens de l’initiative
• Avoir le sens relationnel
• Avoir le sens des responsabilités
• Être agile, audacieux

Pour candidater :

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur la plateforme Choisir le service public. Elle comprendra impérativement une lettre de motivation et un CV dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire).

Toute candidature adressée hors procédure ne sera pas prise en compte.

Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile. Depuis le 1er janvier 2009, elle est rattachée pour sa gestion au Conseil d’État.

Les formations de jugement sont composées de présidents, de magistrats permanents et vacataires ainsi que de deux assesseurs, dont l’un représente le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Placée sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’État, et de sa secrétaire générale, la Cour comprend des services juridictionnels ainsi que des services administratifs, généraux et financiers. Elle compte actuellement 23 chambres, dont 7 en région, regroupées en 6 sections. Environ 670 agents et magistrats permanents et 500 juges vacataires concourent à son activité.