DGOM - Chargé(e) de mission "droit européen et international" au ministère des outre-mer — Direction générale des Outre-mer

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vos activités s'inscrivent dans un périmètre d'action à forts enjeux juridiques pour les territoires d'outre-mer, à la croisée du droit de l'Union européenne et du droit international public. Les outre-mer présentent en effet des régimes juridiques particuliers au regard du droit européen (régions ultrapériphériques, pays et territoires d'outre-mer) qui nécessitent une expertise dédiée, tant sur le suivi des normes institutionnelles que sur des sujets sectoriels sensibles comme les aides d'État.

Dans ce contexte, vous serez notamment conduit à :

Sur le droit institutionnel et le suivi des normes européennes applicables aux outre-mer :

Apporter, au sein de la DGOM, une expertise juridique de premier niveau sur le droit de l'Union européenne, en appui des bureaux sectoriels et de la direction ;

Contribuer à la définition des positions de la DGOM dans le cadre des négociations européennes ayant un impact sur les outre-mer, en lien avec le SGAE et les autres administrations concernées ;

Suivre la transposition et l'application des normes européennes dans les outre-mer, en veillant à la prise en compte de leurs spécificités.

Sur le droit européen des aides d'État et le droit de la concurrence :

Assurer le suivi juridique du cadre européen des aides d'État applicable aux outre-mer (régimes d'exemption, lignes directrices, dérogations spécifiques aux RUP) ;

Participer aux échanges avec la Commission européenne relatifs à l'élaboration, la notification ou l'évolution des dispositifs d'aides d'État concernant les outre-mer ;

Sur le droit international public, en binôme avec le chargé de mission « droit international et institutions multilatérales » :

Apporter une expertise en droit international public sur les questions intéressant les outre-mer (droit des espaces, droit de la mer, grands principes du droit onusien, jurisprudence de la Cour internationale de justice) ;

Participer aux travaux transversaux du pôle international, de façon à contribuer à la continuité de l'activité du service.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles, composée de trois bureaux, participe à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l’Outre-mer dans les domaines des affaires européennes et internationales, sociales (éducation, santé, sport, culture), agricoles, rurales et maritimes, en coopération avec les ministères compétents.

Suite "Descriptif du poste/Activités du service"

Le bureau des affaires européennes et internationales veille à l’adaptation de la législation et des politiques de l’UE aux spécificités des territoires d’Outre-mer et à la valorisation de leurs atouts au niveau européen. Il encourage la coopération et l’insertion des Outre-mer dans leur environnement régional et contribue à l’affirmation d’une politique extérieure propre aux Outre-mer français. Il constitue l’interface du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Secrétariat général aux affaires européennes et de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère de l’Intérieur.

Il exerce ses missions en lien avec l’ensemble des services de la DGOM, les ambassadeurs chargés de la coopération régionale, les préfectures et collectivités d’outre-mer, et les ministères concernés.

Les principales activités du bureau sont les suivantes :

• Veille et contribution aux négociations sur les législations et politiques européennes en vue de porter des propositions d’adaptation pour une meilleure prise en compte des spécificités de régions ultrapériphériques (RUP) et, le cas échéant, des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)
• Promotion et valorisation des Outre-mer au niveau de l’UE (Commission, Conseil et Parlement européen)
• Suivi des aides d’Etat
• Soutien à l’insertion des Outre-mer dans leur environnemental régional et suivi des crédits dédiés à la coopération : fonds de coopération régional (FCR), Fonds Pacifique et programmes européens INTERREG
• Appui aux collectivités d’Outre-mer pour la mise en œuvre et l’évolution de leurs compétences internationales
• Contribution au titre de l’Outre-mer, à la définition des positions françaises dans les organisations multilatérales
• Défense des intérêts particulier des Outre-mer dans la négociation d’accords ou de protocoles internationaux (souveraineté, délimitation de frontières terrestres/maritimes, etc) et suivi de l’application du droit international dans les Outre-mer
• Effectifs du service

Le chef de bureau de catégorie A+, 1 adjoint de catégorie A (attaché principal ou équivalent), 6 chargés de mission de catégorie A.

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et adjoint

• Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction générale :

• Les autres bureaux de la sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles (SDPISA)
• La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles (SDAJI), en particulier le bureau du droit public et des affaires institutionnelles (BDPAI)
• Le cabinet de la directrice générale

En externe : autres services du ministère de l’Intérieur (DAEI), MEAE, SGAE, Représentation permanente de la France auprès de l’UE, Commission européenne, services territoriaux de l’État.