Directeur(rice) de projet Maîtrise des risques et conformité — Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise

3 - CONTEXTE GENERAL DU POSTE

Missions du service

Contribuer à la sécurisation juridique de l'action publique en apportant une expertise juridique aux élus et aux services, en veillant à la conformité des actes de la collectivité, en développant une politique de maîtrise des risques et en accompagnant les directions dans la prévention des risques et l'amélioration continue des pratiques

Relations avec les interlocuteurs internes

• Direction générale des services
• Ensemble des directions et services de la collectivité
• Cabinet et élus sur les sujets relevant de la conformité et de la maîtrise des risques
• Accompagnement des directions dans l'identification et la prévention des risques juridiques, la sécurisation des processus internes et la diffusion d'une culture de la conformité

Relations avec les interlocuteurs externes

• Conseils juridiques et avocats de la collectivité
• Assureurs, courtiers et experts
• Juridictions administratives et partenaires institutionnels
• Services de l'État et autorités compétentes selon les dossiers
• Représentation de la collectivité au sein des réseaux professionnels spécialisés dans les domaines de la maîtrise des risques, de la conformité et de la déontologie

4 - DOMAINES DE CONTRIBUTION

Maîtrise des risques juridiques et conformité.

Sécurisation de l'action publique.

Pilotage de la politique assurantielle.

Prévention et suivi des contentieux.

Diffusion[ML6.1] d'une culture de la maîtrise des risques.

5 - ACTIVITES DU TITULAIRE

PILOTER la politique de maîtrise des risques juridiques

• Élaborer et mettre à jour la cartographie des risques d’atteinte à la probité (corruption, prise illégale d’intérêts, conflits d’intérêts), en collaboration avec la Direction Générale et les élus
• Mettre en place une offre d’accompagnement à destination des directions de la collectivité pour cartographier les risques juridiques et définir les procédures de prévention associées
• Former les agents et les élus aux enjeux de conformité et accompagner les directions concernées dans la production de notes et procédures pour diffuser les bonnes pratiques
• Organiser des audits internes pour évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place

DEVELOPPER une culture de la maîtrise des risques et de la conformité au sein de la collectivité

• Élaborer, dans le cadre d’une feuille de route annuelle coconstruite avec la Direction générale, une stratégie de diffusion de la culture du risque et de la conformité auprès de l'ensemble des directions
• Concevoir et animer un programme d'acculturation associant actions de sensibilisation, formations, conférences, ateliers et retours d'expérience
• Accompagner les directions dans l'identification des risques émergents et l'élaboration de plans de prévention adaptés

CONDUIRE la politique assurantielle

• Définir, en lien avec la responsable du secteur des assurances, la politique assurantielle en proposant des stratégies de couverture adaptées et en préservant l’assurabilité des risques principaux de la collectivité
• Animation d’une équipe de 2 personnes (une responsable des assurances et un gestionnaire de sinistre)

CENTRALISER le suivi des contentieux impliquant la collectivité et préserver ses intérêts

• Piloter le tableau de bord des contentieux et assurer le partage du suivi des dossiers en lien avec les directions concernées
• Identifier les enseignements tirés des contentieux et proposer, en lien avec les conseils de la collectivité, les mesures correctives et plan d’action destinés à prévenir la réitération des risques

REPRESENTER la collectivité

• Représenter la collectivité au sein des réseaux professionnels spécialisés dans les domaines de la maîtrise des risques, de la conformité et de la déontologie

ASSURER la coordination administrative du Plan Intercommunal de sauvegarde

• Assurer la coordination administrative, le suivi et l'actualisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde en lien avec les services concernés

6 - CONTRAINTES DU POSTE

Management de projets transversaux

Animation de démarches transversales et coordination d'acteurs sans autorité hiérarchique directe

Relations régulières avec la Direction générale, les élus et les directions

Participation ponctuelle aux instances de gouvernance de la collectivité (CODIR, COPIL, bureaux, conseils communautaires) en fonction des dossiers traités

COMPETENCES REQUISES

Compétences techniques attendues :

• Maîtrise du droit des collectivités territoriales (CGCT, code général de la fonction publique, code de la commande publique)
• Connaissance des procédures contentieuses (recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative)
• Expertise en droit des assurances et en gestion des sinistres
• Méthodologies de cartographie des risques (IFASSI, AMDEC, AFA, etc…)
• Techniques d’audit et de contrôle interne
• Rédaction de procédures et référentiels (ex : charte déontologique, guide des bonnes pratiques)

Compétences managériales attendues :

• Conduite de projets transversaux
• Animation de réunions et formations
• Aptitude à accompagner le changement et à développer une culture de la maîtrise des risques au sein de la collectivité
• Capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes pour des non-spécialistes (élus, agents)
• Piloter une équipe pluridisciplinaire et fédérer autour des enjeux de conformité
• Management d'équipe et pilotage de prestataires ou de partenaires externes

8 - MOYENS TECHNIQUES

Outils bureautiques et logiciels spécialisés

Téléphones et PC portables

9 - NIVEAU DE FORMATION REQUIS

Formations et qualifications nécessaires :

Diplôme de niveau I (master ou équivalent) avec spécialité en :

• Droit public (droit administratif, droit des collectivités territoriales)
• Droit des assurances ou gestion des risques

Formations complémentaires appréciées :

• Certifications en gestion des risques (ex : ISO 31000)
• Formations en déontologie et lutte contre la corruption (ex : Agence Française Anticorruption - AFA)
• Maîtrise des outils de cartographie des risques