DLPAJ- Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 à 8 000 par an. Il est localisé à Saint Cyr sur Loire (37) à proximité du centre ville de Tours.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

• Pôle accidents corporels (17 agents)
• Pôle accidents matériels (14 agents)
• Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
• Missions des affaires transversales (1 agent)

Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

Vos activités principales

Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Vous êtes également amené à indemniser des agents du ministère sur le fondement de la jurisprudence administrative

Vos missions sont les suivantes :

-instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux

-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels

-chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel

-relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires

-défendre les intérêts de l’Etat et produire des observations en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État

-conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières

Votre environnement professionnel :

Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l’extérieur : l’Agent judiciaire de l’Etat, les assureurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, les organismes sociaux et les particuliers

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maitrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et plus généralement du contentieux indemnitaire. Ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :