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DLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

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Jusqu'au 31/12 · encore 410 joursCatégorie A2 postes
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En bref

DLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 31/12/2027.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteDLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives
CatégorieA
Métier(s)Consultante / Consultant juridique
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailParis (Paris)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/01/2027
Nombre de postes2 postes
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le30/10/2026
Date limite de candidature31/12/2027 — encore 410 jours
Références2 avis identiques publiés par l'employeur, un par poste : MINT_BA075ACA-128271, MINT_BA075ACA-128273
SourceChoisir le service public

Les missions

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

    • rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’instance de fond et de référés (liberté, suspension)
    • représenter, le cas échéant, le ministère lors d’audiences
    • répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d'autres bureaux de la DLPAJ et d'autres directions d'administration centrale
    • assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement
    • contribuer à l’animation et au pilotage du réseau des pôles d’appui juridique aux préfectures en matière de police administrative (3) et de concours de la force publique et de la responsabilité de l’Etat (2)

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales (ordre public général, manifestations, attroupement, armes, débits de boissons, jeux (casinos, cercles, PMU), gens du voyage, réquisitions, fichiers de police, concours de la force publique, amendes aux transporteurs, mesures antiterroristes). Il pilote les pôles d'appui juridique précités.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.

Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

En son sein le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère de l’intérieur dans tous les contentieux relatifs aux polices administratives à l’exception des contentieux des étrangers et de la sécurité routière. Il traite notamment des contentieux dirigés contre les mesures prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste et du contentieux d’accès aux fichiers. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore, dans des délais contraints, des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques.

Le bureau exerce une activité très sensible qui est composée d’une part importante d’urgence, dans le cadre notamment de référés liberté et suspension pour lesquels un mémoire en défense doit être préparé dans un délai contraint.

Composition et effectifs du service

Un chef de bureau, deux adjoints (APA) et 7 rédacteurs juridiques de cat. A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du BCPA et ses deux adjoints, Le sous-directeur du CJC.

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des sous-directions de la DLPAJ, les préfectures, les autres directions du ministère.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir analyser

niveau expert

requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau expert

requis

savoir s'adapter

niveau expert

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le bureau traitant souvent de sujets sensibles, le poste peut exiger une grande réactivité (traitement de conseils en urgence ou rédaction de mémoire en défense de l'Etat en référé dans un délai très bref).

Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont : esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode, qualités rédactionnelles, aisance à l’oral, esprit d’initiative et appétence à la discussion.

La technicité de la procédure contentieuse exige une réelle aptitude au raisonnement juridique. De ce point de vue, une formation initiale en droit public constitue une nécessité. Une bonne connaissance des mécanismes et de l'organisation de la police administrative est également nécessaire.

Les fonctions de consultant juridique nécessitent également de solliciter une habilitation à connaître d'informations classifiées au titre du secret de la défense nationale.

Qui contacter ?

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)

Bureau du contentieux des polices administratives

11 rue des Saussaies – 75008 Paris

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA075ACA-128271 publiée le 30/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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