DLPAJ - Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux des polices administratives — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Les missions du bureau sont :

• • la production de mémoires contentieux devant les juridictions administratives en matière de police administrative
  • la rédaction de conseils juridiques à destination des préfectures
  • l'animation des pôles d'appui juridique, chargés de l'appui aux préfectures (conseil juridique et contentieux) en matière de police administrative (3 pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l'Etat (2 pôles)
  • l'assistance aux autres bureaux de la DLPAJ, aux directions d'administration centrale et aux préfectures

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales : manifestations, concours de la force publique, réglementation des armes et explosifs, police des débits de boisson, police des courses et jeux, responsabilité pour rassemblement et attroupement, etc.

Le bureau exerce une activité très sensible en matière de contentieux relatif aux mesures de lutte contre le terrorisme et aux fichiers de renseignement, notamment devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat.

Le poste d'adjoint au chef de bureau consiste à assurer la suppléance du chef de bureau. Son titulaire doit pouvoir évoquer tout dossier relevant des attributions du bureau, notamment les dossiers les plus sensibles. Au-delà de son rôle de réviseur, il peut être amener à assurer en propre le traitement de dossiers contentieux et représente le ministère devant les juridictions administratives, notamment en référé.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère.

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

Le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère dans les contentieux relatifs aux polices administratives, notamment les mesures prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible et en forte augmentation en matière de lutte contre le terrorisme et de renforcement de la sécurité intérieure.

Composition et effectifs du service

Un chef de bureau (conseiller TA en détachement), deux adjoints (ATP) et 7 rédacteurs (A)

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau, le sous-directeur CJC et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Sous-directions de la DLPAJ, préfectures, pôles d’appui juridique, autres directions du ministère

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir travailler en équipe

niveau expert

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau expert

requis

savoir s'adapter

niveau expert

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau expert

requis

Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Elle peut également donner accès à des fonctions de chef de bureau en administration centrale (autre que chef du BCPA).

Par ailleurs, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste d'adjoint au chef de bureau d'administration centrale peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple) et/ou favoriser l'accès à un poste de chef de bureau.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le bureau traitant souvent de sujets sensibles et urgents, le poste peut exiger une grande réactivité.

Les qualités suivantes sont nécessaires pour occuper ce poste:

• bonne connaissance du droit administratif et du contentieux administratif
• qualités de rigueur ; aptitude au raisonnement juridique et goût pour la discussion juridique :
• capacité à réagir rapidement et disponibilité
• aisance à l'écrit et à l'oral
• motivation pour l’encadrement

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38h hebdomadaires, générant 16 jours ARTT.

L’adjoint au chef de bureau assure la veille de Télérecours (environ 6 weekends par an).

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Bureau du contentieux des polices administratives

1 bis, place des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13). 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :