Gestionnaire accidents matériels et corporels - protection fonctionnelle de l'Etat — Sgami Est · Réf. MINT_BA057SGC-127174

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Protection fonctionnelle

gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,

instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur

analyser les procédures,

répondre aux fonctionnaires et agents

répondre aux avocats et procéder aux paiements des honoraires

obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux

procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l’article 475-1 CPP auprès des tiers en cause

prendre en compte l’aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en lien avec l’agent judiciaire de l’État

traiter les demandes du FGTI (fond de garantie des victimes de terrorisme et autres actes d’incivilités)

contribuer à l’alimentation des indicateurs et des statistiques

Sinistres matériels et corporels

gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,

analyser, instruire, négocier, gérer et aider au règlement des dossiers :

d’indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause

de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires

d’indemnisation des effets personnels,de dégradations volontaires et involontaires,

de sinistres immobiliers

rédiger des courriers, simples ou plus complexes, avec l’aide de la hiérarchie

réunir des documents

participer à la rédaction, au classement et à l’archivage des arrêtés de délégation de signature

prendre en compte l’aspect préjudice en lien avec l’agent judiciaire de l’État

effectuer des statistiques sur la base de tableaux préalablement complétés par l’agent

Activités du service

Votre environnement professionnel

la mission du pôle est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la PN et de la GN, l’État étant son propre assureur pour les forces de l’ordre.

Composition et effectifs du service

2 pôles : contentieux statutaire,accidentologie et protection fonctionnelle de l’État : 12 agents à horizon fin 2026

Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) du pôle accidentologie protection fonctionnelle, Che(fe) de bureau

Liaisons fonctionnelles

Services ministériels,Assurances,Juridictions,Service de police et de gendarmerie, Avocats et huissiers,Agent judiciaire de l’État,Bureau du personnel,PAMRS,PZR/DRH,Caisse nationale militaire de sécurité sociale, DEL, FTGI