Gestionnaire des procédures d'expulsions locatives — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
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En bref
Gestionnaire des procédures d'expulsions locatives — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31), à Toulouse (Haute-Garonne). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie C. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Gestionnaire des procédures d'expulsions locatives |
| Catégorie | C |
| Métier(s) | Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs |
| Famille de métiers | Aménagement et développement durable du territoire |
| Lieu de travail | Toulouse (Haute-Garonne) 1 PLACE SAINT-ETIENNE 31685 TOULOUSE CEDEX 6 |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/03/2027 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 03/11/2026 |
| Date limite de candidature | 03/12/2026 — encore 18 jours |
| Référence | 2026-2459394 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
L'instructeur(trice) sera notamment en charge de :
- Suivre et gérer la procédure d'expulsion locative depuis l'assignation du locataire jusqu'à son expulsion effective,
- Instruire les procédures d'expulsion locative au moment de la réquisition de la force publique (sollicitation des enquêtes administratives et sociales, rédaction des courriers d'octroi de la force publique),
- Alerter sur les situations sociales complexes,
- Assurer la bonne gestion du portefeuille de dossiers qui lui est confié (archivage des dossiers, suivi des dossiers des ménages logés dans le parc public avec les bailleurs sociaux, suivi des dossiers du parc privé avec les huissiers de justice),
- Assurer une communication renforcée et continue avec l'unité prévention des expulsions
Sous l'autorité du chef d'unité gestion des expulsions locatives
Sous l'autorité du chef de mission du service de l'insertion par le logement
Sous l'autorité du chef du service de l'insertion par le logement
Relations internes et externes :
Internes :
- Travail au sein d'une unité de 4 agents,
- Avec les autres unités du service, plus particulièrement l'unité prévention des expulsions et le secrétariat DALO
Externes :
- Commissaires de justice (Huissiers de justice)
- Forces de l'ordre
- Bailleurs sociaux
- CAF/MSA
Profil recherché
Connaissances :
- des procédures juridiques et réglementaires
- de l'environnement administratif immédiat et élargi de la mission
- des outils informatiques
Savoir-faire :
- prise d'initiative dans l'organisation du travail,
- savoir être en recul sur des situations complexes
- esprit d'analyse et de synthèse
- analyse juridique
Relationnel :
- Goût du contact, appels téléphoniques
- travail en équipe
Conditions particulières d'exercice
Bureau partagé
Horaires selon modalité choisie
Poste télétravaillable, selon autonomie dans les missions et après accord hiérarchique
Poste RenoirH : E000009776
Groupe RIFSEEP :
groupe 1 ou groupe 2 selon ancienneté de l'agent
Informations complémentaires :
- Pièces de la candidature : CV et LM ainsi que pour les fonctionnaires, éléments d'évaluation des 3 dernières années
Informations complémentaires
Gautier DECHANTERAC
responsable de l'unité gestion des expulsions
Julie MENGARDUQUE
chef de service
L'employeur se présente
Au sein de la DDETS de la Haute-Garonne, la mission des difficultés locatives est une des missions du service insertion par le logement. Le service insertion par le logement a pour mission de permettre l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus vulnérables. Il regroupe également la mission du logement social (relogement des publics prioritaires, secrétariat de la commission de médiation DALO) et des actions transversales (gestion sociale des squats et campements, accompagnement social).
La mission des difficultés locatives a une double mission : la prévention et la gestion des expulsions. Elle est composée de 11 agents. En plus du chef de mission, 4 agents sont en charge de la prévention des expulsions, 1 agent est chargé de la commission de conciliation et du dossier de surendettement et 5 agents sont en charge de la gestion des expulsions locatives.
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2459394 publiée le 03/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 15/11/2026.